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2. Un bilan décevant en termes de créations d'emplois

·  Le bilan présenté par le ministère de l'emploi le 20 septembre 1999 considère que les accords d'entreprise ont abouti à la création ou à la préservation de 120.273 emplois, soit 83.826 créations nettes d'emplois, compte tenu des 18.820 emplois relevant du secteur public63(*) et des 17.627 emplois dont la suppression aurait été évitée. Les emplois promis dans le cadre de la loi du 13 juin 1998 correspondent dans ces conditions à 0,58 % des effectifs actuels du secteur marchand.

Ces 83.826 créations nettes d'emplois doivent être comparées au nombre de demandeurs d'emplois qui oscillait entre 2.778.800 et 3.265.500 au mois d'août 1999 selon les catégories retenues.

On peut rappeler que le taux de chômage au sens du BIT était de 11,3 % au mois d'août, soit 2.943.000 chômeurs, en hausse de 1,2 % par rapport au mois de juillet.

Il est peu de dire que ces quelques millions d'emplois -en imaginant qu'il s'agit là de créations véritables, c'est-à-dire sans effet d'aubaine- ne peuvent constituer une réponse satisfaisante au problème du chômage en France.

·  L'estimation des effets d'aubaine est une question essentielle. Le Gouvernement a proposé une estimation des effets d'aubaine dans son rapport présenté au Parlement64(*).

En comparant l'évolution des deux entreprises selon qu'elles ont ou non signé des accords Robien et Aubry, soit quatre catégories d'entreprises, les services du ministère de l'emploi font apparaître un " décrochage entre les deux courbes " qui représente l'effet net sur l'emploi.

Une évolution symétrique des deux courbes suivie d'un décrochage durable de l'échantillon d'entreprises ayant mis en oeuvre la réduction du temps de travail pourrait, sans doute, signifier que l'effet d'aubaine est négligeable, comme le souligne le Gouvernement.

Toutefois, votre commission considère, à la lumière de certaines données fournies par le Gouvernement, que l'affirmation de la réalité d'une telle observation est pour le moins audacieuse.

Il apparaît en effet que le choix de signer un accord de réduction du temps de travail est loin d'être sans rapport avec le " trend " des effectifs dans les établissements. Lorsque l'on examine l'évolution de l'emploi dans les entreprises ayant signé un accord Robien ou Aubry par rapport à des entreprises " comparables " sur la période 1990-1996, c'est-à-dire avant même le vote de la loi Robien du 11 juin 1996, on observe, selon les données mêmes du rapport présenté par le Gouvernement au Parlement65(*), que l'emploi dans les entreprises ayant signé un accord a augmenté de 7,8 % entre 1990 et 1996, contre 1,4 % pour celles qui ont signé un accord Aubry, ces chiffres étant à comparer à une baisse de 2 à 3 % des effectifs pour les entreprises non signataires.

Il ressort de ce qui précède que les entreprises des différents échantillons ne sont pas " comparables " même si elles appartiennent au même secteur et ont la même taille. D'autres facteurs entrent en effet en jeu (l'avantage concurrentiel, les marges bénéficiaires, les processus de production) qui font que les accords de réduction du temps de travail avec aides financières ont souvent renforcé les entreprises qui avaient déjà un " trend " positif en termes d'emplois. Dans ces conditions, les emplois créés ne constituent souvent que des anticipations, ce qui correspond à la véritable définition de l'effet d'aubaine.

Il convient à cet égard de mentionner les estimations qu'a pu rassembler votre rapporteur et qui chiffrent ce fameux effet d'aubaine entre 50 % et la " quasi-totalité ".

Estimation du nombre d'emplois ayant bénéficié d'un effet d'aubaine

 

Estimation

Gouvernement (1)

12,5 %

CJD (2)

50,0 %

CCIP (3)

70,0 %

Bernard Brunhes (4)

" quasi-totalité "

(1) Bilan d'application de la loi du 13 juin 1998, rapport du ministère de l'emploi : " Les enseignements des accords sur la réduction du temps de travail " ; septembre 1999.

(2) Audition du rapporteur, voir encadré p. 128.

(3) Audition du rapporteur, voir encadré p. 131.

(4) Audition du rapporteur, voir encadré p. 231.


Ce chiffre de 83.826 créations d'emplois recouvre donc à l'évidence, même s'il est difficile de les mesurer, des effets d'aubaine et des effets de substitution (transformation de CDD en CDI, d'intérim en emploi définitif, rapatriement d'activités...). Par ailleurs, il ne permet pas d'estimer l'impact global des 35 heures sur l'emploi, compte tenu de projets de restructuration dans certaines entreprises et de disparitions possibles d'emplois liées aux coûts et aux rigidités impliquées par la mise en oeuvre des 35 heures. La prise en compte de ces " dégâts collatéraux " ne pourrait que réduire les estimations de créations d'emplois présentées par le Gouvernement.

Comme le remarquait encore dernièrement un grand quotidien du soir66(*) : " La mise en place de l'aménagement et de la réduction du temps de travail (ARTT) commence à être perceptible dans les entreprises et confirme les premières appréciations portées sur la loi Aubry : les 35 heures semblent ne pas créer beaucoup d'emplois mais ne devraient pas valoir aux salariés de grands sacrifices en matière de rémunération ".

Il apparaît qu'une majorité d'entreprises -plus de 53 % selon certaines études67(*)- a décidé de diminuer ou de supprimer les augmentations générales de salaires en particulier pour les dirigeants et les cadres. En contrepartie, la tendance à accroître le poids de la rémunération individualisée pourrait s'en trouver renforcée. Les mêmes études estiment que seules 16 % des entreprises seraient prêtes à créer des emplois à l'occasion de la mise en oeuvre de l'ARTT tandis que 5 % en sauvegarderaient et 79 % ne modifieraient pas leurs effectifs.

Les obstacles rencontrés dans l'application des 35 heures tiendraient à l'incertitude des chefs d'entreprise (70 % des réponses multiples), à la résistance des syndicats (55 %), aux craintes des salariés (42 %), à la difficulté d'impliquer les " opérationnels " (30 %) et à définir une politique de groupe (30 %) et à l'indifférence des salariés (13 %). Comme le souligne l'auteur de l'article : " d'après ces deux enquêtes, les 35 heures semblent donc en passe de profiter surtout aux titulaires d'un emploi, car elles leur apporteront, en principe, une meilleure qualité de vie. (Or), ce n'est pas ce qu'en attendait Martine Aubry "68(*).

Mme Martine Aubry semble avoir pris acte des piètres résultats en termes d'emplois de la loi du 13 juin 1998 puisqu'elle a considéré, lors de sa présentation du nouveau projet de loi à l'Assemblée nationale que " faire que le temps de la vie soit un peu plus le temps de la liberté (était) la première ambition du projet de loi. "69(*) . On ne pouvait mieux signifier que l'objectif de l'emploi était désormais second après l'amélioration des conditions de travail des salariés en place.

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