C. LES FONDS STRUCTURELS EUROPÉENS

1. La nouvelle enveloppe 2000-2006

Les modalités de la mise en oeuvre des politiques structurelles européennes pour la période 2000-2006 ont été arrêtées lors d'une réunion des ministres concernés tenue le 1 er septembre 1999. Le communiqué de presse publié à l'issue de cette réunion tient lieu de relevé de décisions de cette réunion.

Selon ce communiqué, la France recevra 108 milliards de francs sur sept ans au titre de l'ensemble des politiques structurelles.

Les fonds structurels seraient répartis en quatre enveloppes :

- les crédits de l'objectif 1, dont bénéficient les quatre régions d'outre-mer, et qui s'établissent à 21,3 milliards de francs ;

- les crédits destinés aux territoires qui perdent l'éligibilité à l'objectif 1, notamment la Corse et le Hainaut, qui s'élèvent à 3,6 milliards de francs ,

- les crédits du nouvel objectif 2 , qui s'élèvent à 35,6 milliards de francs sur sept ans ;

- les crédits consacrés aux territoires qui perdent l'éligibilité à l'objectif 2, qui s'élèvent à 4 milliards de francs.

Au total, les objectifs 1 et 2 rassembleraient 64,5 milliards de francs. Le communiqué de presse ne précise pas quelle sera l'affectation des 43,5 milliards de francs restants. Le " jaune " budgétaire non plus.

S'agissant des crédits du nouvel objectif 2, la réunion interministérielle du 1 er septembre 1999 a également défini les modalités de répartition de ces crédits entre les différentes parties du territoire national. Il été décidé, en premier lieu, que chaque région bénéficierait de la reconduction de 50 % de la population éligible aux précédents fonds structurels, ce qui représente 66 % de la population éligible à partir de l'année 2000.

En deuxième lieu, il a été décidé que le tiers restant serait réparti entre les régions en fonction de trois critères :

- pour moitié, la population régionale vivant dans les zones d'emplois industriel ou rural dégradé (taux de chômage et taux d'emploi industriel supérieurs à la moyenne communautaire et pertes d'emplois industriels depuis six ans, densité de population inférieure à 100 habitants au kilomètre-carré ou taux d'emploi agricole supérieur au double de la moyenne de l'Union et déclin démographique ou chômage inférieur à la moyenne) ;

- pour un quart, la population régionale habitant dans une zone urbaine sensible (4,8 millions d'habitants) ;

- pour un quart, la population régionale habitant dans une zone de revitalisation rurale (4,5 millions d'habitants).

2. Vers une meilleure gestion des crédits ?

Le règlement du Conseil européen n°1260-1999 du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les fonds structurels considère que " les principes fondamentaux de la réforme des Fonds structurels de 1988 doivent continuer à régir les activités des Fonds jusqu'en 2006, que l'expérience a montré la nécessité d'y apporter des améliorations pour accroître leur simplification et leur transparence et qu'il convient en particulier de considérer la recherche d'efficacité comme un principe fondamental ".

Il considère également que " l'efficacité et la transparence des activités des Fonds structurels exigent une définition précise des responsabilités des États membres et de la Communauté et que ces responsabilités doivent être spécifiées à chaque stade de la programmation, du suivi, de l'évaluation et du contrôle que, en application du principe de subsidiarité, et sans préjudice des compétences de la Commission, la mise en oeuvre des interventions et leur contrôle relèvent en premier lieu de la responsabilité des États membres ".

En conséquence, lors de leur réunion du 1 er septembre 1999, les ministres ont affirmé leur volonté d'améliorer la gestion des fonds structurels. Le communiqué de presse publié à l'issue de la réunion précise que :

" Les conditions de mise en oeuvre des fonds structurels ont fait l'objet de critiques : délais trop longs de mise à disposition de crédits, gestion administrative trop complexe.

Le gouvernement décide d'apporter aux modalités de gestion du fonds structurel les modifications suivantes :

- coprésidence effective des comités de pilotage et de suivi par le préfet de région et le président du conseil régional ;

- organisation concertée du dispositif d'assistance technique, et mise en commun d'outils informatiques du suivi des actions ;

- simplification des circuits financiers en accord avec les procédures d'engagement des dépenses et d'appels des paiements rendues possibles par le nouveau règlement des fonds structurels ;

- recours élargi à la procédure de subvention globale (délégation par voie de convention) au moins avec le conseil régional et les collectivités
publiques en fonction de leur compétence respective ou de la détermination d'une collectivité ou d'un organisme publique maître d'ouvrage ou chef de file ;

- mise en place à l'échelle régionale d'un fonds ou d'un compte spécial du Trésor sous la responsabilité du préfet de région et du trésorier payeur régional pour la mise en oeuvre des programmes (à l'instar de la section locale du FNADT) ;

- mise en place rapide, pour les programmes d'intérêt communautaires INTERREG et LEADER, de procédures de gestion déléguée adaptées à la diversité des partenaires.

Un groupe de travail constitué du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministère de l'intérieur, du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement, et du ministère de la fonction publique précisera les modalités de mise en oeuvre de ces décisions et présentera ses conclusions le 15 octobre 1999
".

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