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II. UN FINANCEMENT COMPLEXE

A. TROIS FONDS ALIMENTES PAR DIVERSES CONTRIBUTIONS, GÈRENT LES AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT

Trois fonds gèrent les aides à la personne.

1) Le fonds national des prestations familiales (FNPF) finance l'allocation de logement familiale (ALF) et est alimenté exclusivement par des cotisations employeurs

2) Le fonds national d'aide au logement (FNAL) créé par la loi du 16 juillet 1971 finance l'allocation de logement sociale (ALS) et l'aide aux organismes qui hébergent à titre temporaire des personnes défavorisées. Il est alimenté par :

- une contribution de l'Etat,

- le produit d'une cotisation à la charge des employeurs assise sur les salaires plafonnés (0,10%)

- le produit d'une contribution à la charge des employeurs occupant plus de neuf salariés (0,40%)

3) Le fonds national de l'habitation (FNH) institué par la loi du 3 janvier 1977 finance l'aide personnalisée au logement (APL). Il est alimenté par :

- des contributions provenant des régimes de prestations familiales ;

- une subvention d'équilibre inscrite au budget du ministère du logement.

Les dotations budgétaires ne concernent donc que le FNAL et le FNH. Cependant les liens existant entre les deux fonds ne permettent pas d'apprécier l'effort en faveur de chaque aide.

B. UN DISPOSITIF CRITIQUE PAR LA COUR DES COMPTES

Dans son rapport sur l'exécution de la loi de finances pour 1998, la Cour des comptes a critiqué la coexistence de plusieurs fonds, ainsi que le taux de rémunération versé aux caisses d'allocations familiales et de mutualité sociale agricole.

Le système de financement de ces aides appelle deux observations :

- les frais de gestion versés aux caisses d'allocations familiales et de mutualité sociale agricole ont été fixés forfaitairement à 4 % pour liquider et payer l'APL et 2 % pour liquider et payer l'ALS. Cette différence ne semble justifiée ni par la complexité des régimes ni par le nombre de bénéficiaires. Vu l'importance des sommes en cause (...), on peut regretter que le ministère se satisfasse de cette rémunération forfaitaire et ne cherche pas à obtenir des caisses un effort d'économies de gestion.

- la complexité d'un système dans lequel deux fonds différents, mais de même composition, gèrent deux aides parallèles pendant que l'un d'eux verse une participation à l'autre, ne semble pas justifiée. On peut regretter que le ministère n'ait pas réfléchi à l'hypothèse d'un regroupement de ces deux fonds, ce qui donnerait plus de clarté à la répartition des dépenses de l'Etat entre allocation de logement social et aide personnalisée au logement.
 "2(*)

En tout état de cause, il apparaît que la répartition des subventions budgétaires entre les deux fonds ne traduit pas réellement la contribution à chaque fonds.

Votre rapporteur souhaite donc que le secrétariat d'Etat au logement, en lien avec le ministère de l'emploi et de la solidarité, recherche une simplification du dispositif. La question des frais de gestion, comme en matière de collecte de l'épargne populaire, ne doit pas être négligée.

On peut d'ailleurs remarquer le contraste entre les efforts exigés des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction (1 % logement) pour réduire leur frais de gestion à un ratio de 1,35 % pour 1999 (coût de fonctionnement /immobilisation financières nettes) et le peu d'efficacité lorsqu'il s'agit des frais de collecte des administrations de sécurité sociale.

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