B. LE PROJET DU GOUVERNEMENT

1. La prorogation des majorations des contributions additionnelles

Pour la quatrième année consécutive 25( * ) , le Gouvernement propose de proroger d'un an les majorations des taux des contributions additionnelles établies au profit du fonds.

Il est donc prévu de proroger pour 2000 les majorations de taux de la contribution additionnelle ainsi que la perception de la contribution additionnelle complémentaire.

Lors de sa séance du 3 juin 1999, la Commission nationale des calamités agricoles, où sont représentés notamment les organisations professionnelle agricoles et les assureurs, a donné un avis favorable au projet du Gouvernement.

2. La question du financement du FNGCA

Cet article pose la question de la participation des agriculteurs au financement de la garantie contre les calamités agricoles. En effet, l'an dernier, la loi de finances pour 1999 avait maintenu la participation majorée des agriculteurs au financement du fonds, alors même que l'Etat n'accordait aucune subvention. En effet, la ligne budgétaire consacrée à l'indemnisation des calamités agricoles 26( * ) est passée d'une dotation de 225 millions de francs en 1998 à une dotation nulle en 1999. Cette situation a été justifiée par le Gouvernement par le niveau élevé de trésorerie (1,5 milliard de francs fin juin 1998) qui devait permettre de faire face aux besoins en 1999.

Cette année, le projet de budget de l'agriculture et de la pêche prévoit une subvention de l'Etat à hauteur de 50 millions de francs , qui reste bien inférieure au produit des majorations de contributions professionnelles.

Trésorerie du FNGCA

Cumul des opérations enregistrées du 1 er janvier au 30 juin 1999

(en millions de francs)

Dépenses

Montant

Recettes

Montant

Indemnités versées depuis le 01/01/1999

Aide à l'incitation à l'assurance " Grêle " nette

Frais d'assiette des contributions additionnelles (4 %) - 1998

Frais d'assiette des contributions additionnelles (4 %) - 1999

Frais de gestion et d'instruction des dossiers

Autres interventions

336,6

21,6

2,2

16,5

0,8

0,4

Reprise du solde de trésorerie au 31/12/98

Contributions additionnelles brutes de frais d'assiette - 1998

Contributions additionnelles brutes de frais d'assiette - 1999

Subvention de l'Etat - 1999

Restitutions OFIVAL (avances aux éleveurs)

Restitutions

Produits des placements, nets de frais - 1999

1 170,8

53,9

413,6

0

0,7

33,4

27

Solde de trésorerie au 30 juin 1999

1 321,3

--

--

TOTAL

1 699,4

TOTAL

1 699,4

Source : Ministère de l'agriculture et de la pêche

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