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N° 89

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000

Annexe au procès verbal de la séance du 25 novembre 1999.

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 2000, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

Par M. Philippe MARINI,

Sénateur,

Rapporteur général.

TOME III

LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES

(Deuxième partie de la loi de finances)


ANNEXE N° 39

JOURNAUX OFFICIELS

Rapporteur spécial : M. Thierry FOUCAUD

(1) Cette commission est composée de : MM. Alain Lambert, président ; Jacques Oudin, Claude Belot, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Roland du Luart, Bernard Angels, André Vallet, vice-présidents ; Jacques-Richard Delong, Marc Massion, Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; Philippe Marini, rapporteur général ; Philippe Adnot, Denis Badré, René Ballayer, Jacques Baudot, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre Demerliat, Thierry Foucaud, Yann Gaillard, Hubert Haenel, Claude Haut, Alain Joyandet, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, Michel Mercier, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Pelletier, Louis-Ferdinand de Rocca Serra, Henri Torre, René Trégouët.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (11ème législ.) : 1805, 1861 à 1866 et T.A. 370.

Sénat : 88 (1999-2000).



Lois de finances.

PRINCIPALES OBSERVATIONS

A la suite de la publication, en 1995, de l'audit de l'Inspection générale des finances un plan dit " Horizon 2000 " a été mis en oeuvre. A l'aube de l'an 2000 un bilan mérite d'être tiré.

Les résultats d'exploitation sont satisfaisants. L'excédent reversé au Trésor ne cesse de croître. La structure des recettes révèle toutefois une certaine fragilité ; en effet elles proviennent à 85 % des annonces, poste qui par nature est instable.

Un effort a été entrepris dans la ligne éditoriale, à l'exemple du Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP), dont l'édition a été scindée en trois, allégeant ainsi les coûts de fabrication et permettant de mieux cibler la clientèle des abonnés.

Une nouvelle convention entre la Direction des journaux officiels (DJO) et la Saci-JO, a été signée, instaurant l'intéressement de cette dernière aux résultats.

Une étude a été lancée sur le devenir du régime des retraites du personnel de la DJO. Elle vise a intégrer le personnel dans le droit commun. En principe, en décembre 1999, les conclusions devraient être rendues. Le processus est long, car il s'accompagne, à chaque étape, d'une nécessaire concertation entre les partenaires sociaux.

Il est dommage qu'une réflexion plus globale sur le contenu et la périodicité des " Lois et décrets " ne soit pas menée, en dépit des recommandations du rapport précité. Toutefois la maquette de cette édition sera rénovée au cours de l'année prochaine, et la qualité du papier, sans doute améliorée.

La deuxième observation concerne le programme gouvernemental pour la société de l'inform@tion (Pagsi). Au cours de son discours prononcé à Hourtin le 26 août dernier, le Premier ministre a déclaré : " Depuis le début de l'été, les annonces de marchés publics sont disponibles sur le réseau. Nous poursuivons ainsi dans le sens de la diffusion gratuite sur l'internet des données publiques les plus utiles à nos concitoyens et à nos entreprises ".

Un effort significatif a été constaté dans le domaine des nouvelles technologies ; cette politique constitue une avancée pour la démocratie. Elle facilite l'accès du citoyen aux données législatives et réglementaires. L'ouverture du site Légifrance en janvier 1998, et son amélioration en est l'une des illustrations.

Cette nouveauté engendre une certaine désaffection des abonnés envers les publications papier. Pour autant les nouvelles technologies ne doivent pas nuire à ces publications qui demeurent essentielles. Les Journaux officiels font un effort louable pour proposer des produits payants sur les nouveaux supports, mais, à terme, les recettes tirées de ces ventes ne compenseront probablement pas les pertes prévisibles du poste des abonnements papiers.

C'est la raison pour laquelle il est impératif que les Journaux Officiels se mettent en quête de nouvelles tâches afin de compenser la baisse d'activité prévisible des ateliers d'impression, et que la ligne d'investissement soit correctement dotée.

La troisième observation porte sur les investissements. Si les JO ont pu, ces dernières années, rajeunir leur personnel, l'avenir semble incertain. Le dispositif de l'allocation de remplacement pour l'emploi (Arpe), utilisé par la SACI-JO, risque de ne pas être reconduit, une telle disposition nuirait au renouvellement du personnel. Les employés sont en effet confrontés à un renouvellement des méthodes de travail.

Par ailleurs les moyens matériels ne sont pas assez importants. Le développement de nouveaux produits sur des supports technologiques innovants, nécessite un effort d'investissement supérieur à celui inscrit au budget.

Enfin, il convient de s'interroger sur l'opportunité de la concession liant les JO à la société OR-Télématique. (Elle prévoit la cession des données juridiques numérisées à un concessionnaire, à charge pour lui de les commercialiser ; il verse au concédant 33% des droits perçus au titre des consultations, et 67% des montants perçus au titre des licences). La réintégration des tâches concédées à OR-Télématique au sein des JO permettrait de répondre pleinement à l'objectif retenu par le Premier ministre de conforter le service public.

Cette année, cette question se pose avec une plus grande acuité encore que les années précédentes. En effet pâtissant de l'ouverture du site internet gratuit Légifrance, d'une réorganisation de la facturation, et de la mutation du site payant sur l'internet, les résultats financiers du concessionnaire ont été désastreux en 1998. La redevance versée à la DJO, a de ce fait été révisée à la baisse.

I. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DES CRÉDITS DU BUDGET ANNEXE POUR 2000 ET EXÉCUTION DES BUDGETS 1998 ET 1999

A. ÉVOLUTION GLOBALE

Le projet de budget annexe des Journaux officiels atteint, en recettes et en dépenses nettes, 1,221 milliard de francs dans le projet de loi de finances pour 2000. Il est en progression de 13,14 % par rapport au budget voté en 1999 (1,080 milliard de francs). L'excédent d'exploitation prévisionnel devrait atteindre 247 millions de francs.

Globalement, l'augmentation des crédits destinés aux dépenses d'exploitation (+3,62%) est quatre fois moindre que celle des recettes (+ 13 %).

Le fonds de roulement augmentera de 20,78 millions de francs l'an prochain (14,7 millions de francs en 1999).

B. L'EXÉCUTION DES BUDGETS 1998 ET 1999



L'exécution du budget 1998 révèle une sous-estimation évidente des recettes.

Si les dépenses d'exploitation (hors excédent) sont légèrement surestimées, celles relevant des opérations en capital sont toutes sous-évaluées à l'exemple du poste " investissements informatiques " dont les dépenses ont été huit fois supérieures au budget voté.

Les recettes, quant à elles, sont toutes sous-évaluées d'au moins 10 %.

Cette situation est regrettable. Bien entendu, s'agissant de recettes d'annonces dont le caractère est par nature volatil, la prudence est de mise. Toutefois, l'excès de prudence n'est guère acceptable lorsque chaque année des excédents importants sont constatés. D'ailleurs, au 30 juin 1999, les recettes constatées dépassaient les prévisions puisqu'elles s'établissaient à 60 % des recettes votées.

S'agissant des chapitres consacrés à l'acquisition d'immobilisations et à l'informatique (investissements et fonctionnement), on remarque des opérations de transfert particulièrement élevées -près de 30 millions de francs en 1988 et déjà plus de 20 millions de francs en 1999-. La logique commanderait de cesser de sous-évaluer les recettes et de doter correctement dans le projet de loi de finances ces lignes.

C. LES ORIENTATIONS DU PROJET DE BUDGET POUR 2000

1. Les recettes prévisionnelles


LES RECETTES D'EXPLOITATION

(millions de francs)

 

Budget voté
1999

Projet Budget
2000

Evolution en %

Ventes au numéro

38,00

38,00

0,00

Abonnements

56,00

50,00

-10,71

Annonces

884,00

1048,00

18,55

Travaux

28,00

20,00

-28,57

Bases de données

22,00

10,00

-54,55

Autres

42,00

44,90

6,90

Autres produits de gestion courante

5,00

5,00

0

Produits exceptionnels

5,00

6,00

20,00

TOTAL

1080,00

1221,90

13,14

Les recettes des Journaux officiels connaîtront une importante progression, passant de 1,080 milliard de francs en 1999, à 1,221 milliard de francs de recettes prévues en 2000.

L'augmentation prévisible totale des recettes s'élève à plus de 13 %. Cette prévision semble plus que prudente.

L'augmentation des recettes tirées des annonces légales (18,55%) permet de compenser la stagnation des recettes constatées sur les ventes au numéro des différentes publications (38 millions de francs attendus en 2000, chiffre identique à celui de 1999).

2. Les dépenses prévisionnelles



DÉPENSES D'EXPLOITATION

(millions de francs)

 

Budget voté
1999

Projet Budget
2000

Evolution en
%

Chap. 60 : Achats

144,33

142,47

-1,29

Chap. 61 et 62 : Services extérieurs

155,88

169,02

8,43

Chap. 63 : Impôts et taxes

5,07

5,21

2,76

Chap. 64 : Charges de personnel dont Saci-Jo

588,36
327,00

603,45
335,51

2,56
2,60

Autres dépenses

2,70

2,70

0,00

Charges exceptionnelles

1,23

2,92

137,40

Amortissements

43,10

48,97

13,62

TOTAL

940,67

974,74

3 ,62

EXCEDENT

139,33

247 ,16

77,39

Les dépenses d'exploitation progresseront de 3,62 % par rapport au budget voté pour 1999. Cette augmentation, de 34 millions de francs, est deux fois plus élevée que celle enregistrée pour 1998 (15,6 millions de francs).

3. Les opérations en capital



RECETTES EN CAPITAL

(millions de francs)

 

Budget voté
1999

Projet Budget
2000

Evolution
en %

Amortissements

43,10

48,97

+13,62

Excédent

139,33

247,16

+77,39

TOTAL

182,43

296,13

+ 62,33

 
 
 
 

Fonds de roulement

Réduction (-) ou

augmentation (+)


+ 14,71


+ 20,78


+ 41,26

 

DEPENSES EN CAPITAL

(millions de francs)

 

Budget voté
1999

Projet Budget
2000

Evolution
en %

Immobilisations

28,72

28,35

-1,29

Versement au Trésor

139,00

247,00

+ 77,70

TOTAL

167,72

275,35

+64,17

 
 
 
 

Autorisations de programme

28,09

30,45

+ 8,40



Les dépenses en capital s'élèveront à 275,35 millions de francs, en augmentation de 64,17 %. Cette forte croissance est inégalement répartie entre deux composantes :

1. Les immobilisations baissent de 1,29 %, avec 28,35 millions de francs prévus pour 2000.

En matière d'investissement en matériel, plusieurs mesures sont inscrites cette année : la poursuite des travaux de ravalement du bâtiment et son insonorisation, l'achat de trois machines pour les ateliers, et enfin, un programme significatif en matière de nouvelles technologies.



En effet, les investissements informatiques bénéficient d'un crédit de 7,8 millions de francs, qui sera consacré à la mutation du système éditorial vers le standard " windows ". On observe toutefois une baisse de plus de 9 % sur ce chapitre (82-02) dont le crédit inscrit pour 1999, s'élevait à 8,58 millions de francs.

Le recours à la sous-traitance, après avoir régressé ces dernières années, stagne. Les dépenses restent importantes (38,5 millions de francs en 1998, 32 millions de francs prévus en 1999 comme en 2000) et ceci est regrettable.

2. Le versement au Trésor est le poste qui enregistre la plus forte croissance, en passant de 139 millions de francs votés en 1999, à 247 millions de francs prévus pour 2000, soit plus de 77 % d'augmentation.

Le montant de ce versement a été réajusté après constatation de la hausse durable des recettes tirées des annonces. Cette évaluation reste encore trop prudente. Pour l'exercice 1999, à la lumière de l'exécution du budget, il semble que l'excédent d'exploitation voté dans la loi de finances, sera très largement dépassé.

Ces bons résultats s'expliquent par la forte hausse des recettes tirées des bulletins d'annonces légales, qui ont constamment dépassé les prévisions.

Evolution des Excédents d'exploitation

(en millions de francs)


 

1996

1997

1998

1999

2000

Excédent prévu au budget voté

Excédent constaté en fin de gestion

35,182

82,476

38,520

144,597

45,076

200,703

139,327


247


Les reversements au Trésor ont donc été revus à la hausse, pour tenir compte de ces excédents croissants.

Evolution du reversement de l'excédent

(en millions de francs)


 

1996

1997

1998

1999

2000

Reversement prévu au budget voté

Reversement constaté en fin de gestion

14

36

38,52

104,52

45

165

139

247

Le fonds de roulement bénéficie également d'une révision à la hausse, en progression de 41,26 % (14,71 millions de francs votés en 1999, 20,78 millions de francs prévus pour 2000).

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