N° 89

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000

Annexe au procès verbal de la séance du 25 novembre 1999.

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 2000 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,

Par M. Philippe MARINI,

Sénateur,

Rapporteur général.

TOME III

LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES

(Deuxième partie de la loi de finances)


ANNEXE N° 42

PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES

Rapporteur spécial : M. Joël BOURDIN

(1) Cette commission est composée de : MM. Alain Lambert, président ; Jacques Oudin, Claude Belot, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Roland du Luart, Bernard Angels, André Vallet, vice-présidents ; Jacques-Richard Delong, Marc Massion, Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; Philippe Marini, rapporteur général ; Philippe Adnot, Denis Badré, René Ballayer, Jacques Baudot, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre Demerliat, Thierry Foucaud, Yann Gaillard, Hubert Haenel, Claude Haut, Alain Joyandet, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, Michel Mercier, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Pelletier, Louis-Ferdinand de Rocca Serra, Henri Torre, René Trégouët.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 11 ème législ.) : 1805 , 1861 à 1866 et T.A. 370 .

Sénat : 88 (1999-2000).


Lois de finances.

PRINCIPALES OBSERVATIONS

Pour une présentation consolidée du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale

L'étude du BAPSA pour 2000 fait apparaître une nouvelle fois la nécessité d'une présentation consolidée entre le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale : le BAPSA ne présente pas une information exhaustive et les modifications qui lui sont relatives sont prises indifféremment en projet de loi de finances ou en projet de loi de financement, sans que le Parlement en ait une vision d'ensemble satisfaisante.

La revalorisation des retraites agricoles est mal financée

Le BAPSA pour 2000 tel qu'issu de l'Assemblée nationale comporte une mesure de revalorisation des petites retraites agricoles d'un coût de 1,2 milliard de francs pour 2000. Votre rapporteur spécial se félicite de cette mesure nouvelle mais il estime toutefois que le financement de cette mesure n'est pas satisfaisant.

La MSA fait preuve de son dynamisme

Deux ans après avoir entamé sa rénovation, la Mutualité sociale agricole (MSA) qui gère le régime de protection sociale des non salariés agricoles apparaît comme un organisme dynamique, malheureusement handicapé par certaines réformes du Gouvernement (couverture maladie universelle et 35 heures).

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