Projet de loi de finances pour 2000 : analyse synthétique des crédits

B. LE FONDS DE MODERNISATION

Créé par l'article 62 de la loi de finances pour 1998, ce fonds, dont le support est le compte d'affectation spéciale n°902-32, est abondé par le produit de la taxe de 1 % sur certaines dépenses de publicité hors médias, instituée par l'article 23 de la même loi de finances.

Le produit de cette taxe devrait se situer entre 130 et 140 millions de francs pour l'année 1998 et sans doute à un niveau un peu supérieur en 1999. Les crédits non utilisés en 1998, actuellement estimés à 140 millions de francs, seront reportés sur 1999.

La mise en oeuvre laborieuse de ce fonds fait l'objet d'observations de votre rapporteur spécial en seconde partie de cette note.

C. BILAN DES AIDES INDIRECTES A LA PRESSE

Les aides indirectes peuvent être évaluées à près de 7,5 milliards de francs en 1999 , et sont à la charge :

- de deux entreprises publiques (La Poste et la SNCF), à hauteur des deux tiers,

- des collectivités locales , pour plus de 16 %, en raison de l'exonération de la taxe professionnelle,

- de l'État , pour le solde, soit 16 %, également, en raison d'une fiscalité adaptée à la presse.

Les aides publiques à la presse en 1997, 1998 et 1999 (en millions de francs)

	1997	1998	1999
I- Dépense fiscale de l'État en faveur de la presse
1- Taux super réduit de TVA (1) (art. 298 septies du CGI)	1000	1200	1200
2- Régime spécial de provisions pour investissement (art. 39 bis du CGI)	210	150	150
II- Dépense fiscale des collectivités locales exonération de taxe professionnelle (article 1458 du CGI)	1 190 (e)	1 235 (e)	1 206 (e)
III- Aides indirectes des entreprises publiques
1- Coût du transport postal supporté par La Poste	3350	3252	3104
2- Contribution de l'État au service obligatoire de transport de presse par la poste	1900 (3)	1850 (3)	1850 (3)
TOTAL	7 750 (e)	7 687 (e)	7 510 (e)

(1) Dépense fiscale calculée par rapport au taux réduit de TVA de 5,5 %.

(2) estimation

Les chiffres 1999 sont semblables à ceux fournis pour 1998. La différence par rapport aux chiffres de l'an dernier résulte d'un léger ajustement à la baisse du coût du transport postal, ainsi que de la baisse de la contribution de l'État au service obligatoire, qui passe de 1.900 à 1.850 millions de francs .

On note en ce qui concerne l'aide postale, que celle-ci a été réévaluée -comptablement- à la suite d'un rapport de l'Inspection générale des finances et de l'Inspection générale des postes et télécommunications de 1996. Elle s'élèverait ainsi à 3.292 millions de francs en 1995 et 3.498 millions de francs en 1996 et 3.350 seulement en 1997 . Pour 1997 et 1998, elle était estimée respectivement à 3.252 et 3.104 millions de francs, chiffre maintenu pour l'année 1999.

Les prévisions tiennent compte de la revalorisation tarifaire et de l'effort de productivité mentionné dans les accords État/presse/Poste du 4 juillet 1996 et du 10 janvier 1997.

Ces accords État/presse/Poste ont permis de mettre en place une nouvelle grille tarifaire : la grille précédente, outre les subventions croisées qu'elle générait, était considérée par la Poste et la presse comme peu incitative, notamment dans la mesure où elle ne tenait pas suffisamment compte du niveau de préparation des dépôts et du degré d'urgence.

Il faut également rappeler, que, conformément aux accords de la table ronde, un observatoire des tarifs postaux a été mis en place en juin 1997. Il pourrait permettre aux publications les plus fragilisées par l'application du nouveau dispositif tarifaire de bénéficier de mesures particulières. Le financement du dispositif sera assuré par la Poste à hauteur de 10 millions de francs et 5 millions de francs en 1999 et 2000.

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Au total, si, pour récapituler l'ensemble des aides de l'État, l'on additionne, d'un côté, les crédits budgétaires et, de l'autre, les aides indirectes (qui résultent en partie d'estimations), on aboutit, pour 1999, au total de 8.363 millions de francs.