2. Des efforts de sincérité budgétaire occultés par la grande volatilité du périmètre du budget de l'industrie

Le budget de l'industrie pour 2000 ne devrait presque plus donner lieu, en principe, à des rattachements de fonds de concours en cours d'année, comme c'était devenu la norme ces dernières années.

Sont ainsi budgétisés pour un montant de 497,5 millions de francs les crédits de la Direction de la sécurité des installations nucléaires (DSIN) sur le chapitre 57-13 " études ". La DSIN était jusqu'à présent financée par un fonds de concours alimenté par les redevances perçues sur les exploitants d'installations nucléaires de base à l'occasion des contrôles et des inspections que requièrent leur activité (soit 477 millions de francs en 1998 et 467 millions de francs en 1999).

Parallèlement, l'article 24 du projet de loi de finances pour 2000 propose de refondre et de simplifier le système des redevances sur les installations nucléaires de base en supprimant les taxes liées aux actes de procédures. Les taux seront revus à la hausse afin de tenir compte, notamment des coûts que représentent, pour le budget de l'Etat, le changement de statut de l'IPSN. Le produit de ces taxes sera désormais retracé comme recette du budget général de l'Etat, pour un montant estimé de 829 millions de francs.

La budgétisation des crédits des 18 centres techniques industriels pour un montant de 247 millions de francs participe également de cette volonté de régulariser la procédure des fonds de concours, à laquelle il est trop souvent recouru abusivement. Dans une décision n° 97-395 du 30 décembre 1997 portant sur la conformité à la Constitution de la loi de finances pour 1998, le Conseil constitutionnel estimait ainsi que les crédits correspondant à des charges permanentes devaient être ouverts en loi de finances aux chapitres concernés. Dans sa décision n° 98-405 du 29 décembre 1998 relative à la loi de finances pour 1998, il a considéré que " l'effort engagé depuis 1996 devra être mené à terme en vue de régulariser diverses procédures d'affectation non conformes à l'ordonnance du 2 janvier 1959 ".

La Cour des comptes a également signalé dans son rapport sur l'exécution des lois de finances pour 1998, l'application extensive de l'article 19 de l'Ordonnance organique du 2 janvier 1959 dont résultent les fonds de concours pour services rendus. Une telle pratique nuit en effet à la bonne information du Parlement (les montants des crédits affectés à une action déterminée ne sont connus qu' ex post ) et déroge au principe de non-affectation des recettes aux dépenses. Or, le budget de l'industrie était jusqu'en 1998 le deuxième plus gros bénéficiaire de ces fonds de concours par assimilation, avec 1 271,8 millions de francs, soit 14,1 % du total.

On rappelle que la fusion des crédits de personnel et de fonctionnement du Secrétariat d'Etat à l'industrie avec ceux des charges communes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en 1999, a fait disparaître l'essentiel des postes de personnel et de fonctionnement du titre III qui faisaient - abusivement - l'objet de financements par voie de fonds de concours, pour des montants proches ou supérieurs au milliard de francs.

Au total, ne seront plus rattachés aux agrégats industriels pour 2000 que les crédits du seul fonds de concours " préfinancement OTAN " sur le chapitre 37-61 pour un montant prévisionnel de 265 MF, après 270 millions de francs en 1999 et 297 millions de francs en 1998.

Ces efforts de transparence sont toutefois occultés par les très importantes restructurations budgétaires qui interviennent chaque année, et qui rendent très ardue la comparaison des crédits consacrés à l'industrie d'une année sur l'autre.

Outre les nombreuses budgétisations, que l'on ne saurait contester, les agrégats du budget de l'industrie ont en effet subi des modifications de nomenclature budgétaire qui en compliquent la lecture à l'extrême et rendent impossibles les analyses sur longues séries.

A titre d'exemple, les crédits consacrés à la formation des administrateurs des postes et télécommunications sont désormais rattachés au chapitre 43-01 " actions d'incitation et de formation " et non plus sur le chapitre 36-40 " enseignement supérieur des postes et télécommunications ", sans que la logique apparaisse clairement.

Les crédits destinés aux travaux de sécurité dans les mines sont cette année inscrits dans un chapitre 57-91 nouveau rattaché à un des agrégats de l'industrie et non plus sur le chapitre 57-90 " Équipements administratifs et techniques " rattaché à l'agrégat " Administration générale et dotations communes ".

Les crédits de fonctionnement du Groupe des écoles de télécommunications (autrefois inscrits sur le chapitre 36-40 mentionné plus haut), des Ecoles nationales des mines (autrefois inscrits sur le chapitre 36-70 " écoles nationales des mines ") et de l'Agence nationale des fréquences (anciennement inscrits au chapitre 36-20 " ANF ") sont désormais rattachés au chapitre 36-10 intitulé sommairement " subventions de fonctionnement " sur lequel figurent en vrac les subventions de fonctionnement octroyées par le Secrétariat d'Etat à l'industrie et des crédits du ministère de l'économie et des finances (crédits de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre, de l'Institut national de la consommation...).

Enfin, on peut s'interroger sur la motivation qui a conduit à rattacher à l'agrégat " Actions sur l'environnement des entreprises et modernisation des PMI " certains des crédits destinés aux écoles des mines, pour un montant de 40 millions de francs (chapitre 37-90), alors qu'un certain nombre de crédits de fonctionnement destinés aux mêmes écoles restent rattachés à l'agrégat " Administration générale et dotations communes ".

Il reste à espérer que le périmètre budgétaire des crédits consacrés à l'industrie et leur nomenclature se figeront à ce stade pour les années ultérieures, afin de permettre des comparaisons sur longue période.

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