II. EXAMEN DES CRÉDITS BUDGÉTAIRES PRÉVUS PAR LE MINISTRE POUR FINANCER SES PRIORITÉS POUR L'AN 2000

Pour le budget de son ministère en 2000, le ministre a développé quatre axes prioritaires , qui sont en cohérence avec celles affichées dans le cadre de la loi d'orientation agricole dont ce budget doit permettre la mise en oeuvre :

1- assurer le financement des contrats territoriaux d'exploitation ;

2- promouvoir les actions en faveur de la forêt ;

3- poursuivre les efforts d'amélioration de la qualité sanitaire des aliments ;

4- et développer la formation et l'emploi des jeunes.

Ces priorités sont en lien étroit avec la loi d'orientation agricole qui instaure les contrats territoriaux d'exploitation et renforce les actions en faveur de la qualité sanitaire des aliments. Elles se font également l'écho des préoccupations récentes des consommateurs comme des agriculteurs concernant la qualité sanitaire des aliments. Elles sont peut-être la préfiguration d'un projet de loi de modernisation et d'orientation forestière qui devrait être déposé sur le bureau des assemblées avant la fin de l'année 1999.

Présentation des crédits demandés pour 2000 par agrégat

(en millions de francs)

 

Crédits demandés pour 2000

Pourcentage du total

Agrégat 1 - Activités agricoles productives

10.864

37,4 %

Agrégat 2 - Industries agro-alimentaires

395

1,4 %

Agrégat 3 - Espace rural et forêt

2.001

6,9 %

Agrégat 4 - Enseignement et recherche

7.292

25,1 %

Agrégat 5 - Protection sociale et solidarité

1.236

4,3 %

Agrégat 6 - Pêche

191

0,7 %

Agrégat 7 - Services généraux

7.054

24,3 %

Source : Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

A. " ASSURER LE FINANCEMENT DES CONTRATS TERRITORIAUX D'EXPLOITATION "

L'exercice 2000 constitue la deuxième année de mise en oeuvre des CTE mais la première année de fonctionnement à grande échelle .

Mesure phare de la loi d'orientation agricole, le CTE est un contrat signé entre le préfet et l'agriculteur pour une période de 5 ans et " qui comporte un ensemble d'engagements portant sur les orientation de la production de l'exploitation, l'emploi et ses aspects sociaux, la contribution de l'activité à la préservation des ressources naturelles, à l'occupation de l'espace ou à la réalisation d'actions d'intérêt général et au développement de projets collectifs de production agricole " 7( * ) . Le CTE comporte deux volets : un volet socio-économique 8( * ) et un volet environnemental et territorial 9( * ) .

1. Le financement en 1999

En 1999, une ligne budgétaire spécifique 10( * ) leur a été consacrée, avant même le vote de la loi, avec la création l'an dernier du " fonds de financement des CTE ". Ce fonds a été doté de 300 millions de francs en 1999 par redéploiement de crédits existants : 140 millions de francs sur le fonds de gestion de l'espace rural (FGER) qui a disparu, 45 millions de francs sur les crédits des opérations groupées d'aménagement foncier (OGAF), 100 millions de francs, sur les crédits des offices et 15 millions de francs sur le fonds d'installation en agriculture (FIA).

En outre, un financement de 150 millions de francs de crédits européens a été trouvé (en cofinancement pour les CTE qui s'inscriront dans les actions éligibles aux fonds structurels).

Les CTE ont donc bénéficié en 1999 d'un total de 450 millions de francs pour la première année.

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