2. Les dotations indexées sur la DGF

Le gouvernement a décidé que lorsqu'une dotation était censée évoluer " comme la DGF ", cela signifiait qu'elle était indexée non pas sur l'indice de la DGF tel que défini par le code général des collectivités territoriales, ni sur l'évolution du montant du prélèvement sur recettes au profit de la DGF figurant à l'état A du projet de loi de finances, mais sur le taux d'évolution du montant de la DGF après régularisation négative, mais avant prise en compte des abondements " hors enveloppe ".

Par conséquent, en 2000, la dotation générale de décentralisation ( DGD ), la DGD-Corse , la DGD-formation professionnelle , la dotation spéciale instituteur et la dotation élu local se verront appliquer non pas l'indice de la DGF (2,05 %), ni le taux de progression total de la DGF (2,3 %), mais un taux de progression de 0,821 % , donc inférieur au taux d'inflation retenu pour l'élaboration du projet de loi de finances pour 2000.

3. Les dotations indexées sur les recettes fiscales nettes de l'Etat

Les contributions de l'Etat au fonds national de péréquation de la taxe professionnelle ( FNPTP ) et au fonds national de péréquation ( FNP ) sont indexées sur l'évolution des recettes fiscales nettes de l'Etat. Pour obtenir ce taux d'évolution, le secrétaire d'Etat chargé du budget a indiqué, lors de la séance du comité des finances locales tenue le 14 septembre 1999, qu'il fallait déduire des recettes fiscales brutes de l'Etat les " remboursements et dégrèvements, [les] réductions d'impôt, [les] prélèvements sur recettes et [les] transferts sociaux ".

Le taux ainsi obtenu est négatif en 2000 et s'établit à -0,316 % .

L'évolution négative des concours de l'Etat aux deux fonds ne signifie pas pour autant que leurs moyens seront réduits en 2000 . En effet, les deux dotations de l'Etat au FNPTP (1,642 milliards de francs en 2000) ne constituaient que le tiers des ressources du fonds en 1999, le solde étant pris en charge par le produit de la cotisation de péréquation acquittée par les entreprises et le versement par l'Etat d'une partie du produit de la fiscalité locale de France Télécom et de la Poste .

En 2000, le montant du versement en provenance de la fiscalité locale des deux établissements devrait s'établir à 2 milliards de francs, en hausse de près de 20 %.

Les ressources du FNP sont quant à elles constituées d'une dotation de l'Etat, qui va baisser de 0,36 % pour s'établir à 675 millions de francs, d'une majoration de 150 millions de francs et du solde du FNPTP.

L'évolution du montant des crédits des deux fonds dépendra donc de la fraction du produit de la cotisation de péréquation que l'Etat décidera d'affecter au FNPTP . En effet, l'Etat ne consacre pas au FNPTP l'intégralité du produit de la cotisation. Entre 1995 et 1998, seulement 60 % environ bénéficiaient à la péréquation. Ce taux s'est sans doute dégradé depuis 1999 puisque, si la loi de finances pour 1999 a augmenté les taux de la cotisation de péréquation, elle a également prévu explicitement que le produit de la majoration serait reversé au budget de l'Etat.

Répartition du produit de la cotisation de péréquation entre le budget de l'Etat et le FNPTP

Cotisation de péréquation

Produit 1996

Produit 1997

Produit 1998

Produit 1999

Produit affecté au FNPTP (réparti en n+1)

61,1 %

60,7 %

61,3 %

nc

Produit affecté au budget de l'Etat (à l'année n)

38,9 %

39,3 %

38,7 %

nc


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