C. UN AN APRÈS LA TGAP : OÙ EN EST L'ADEME ?
1. Les conséquences de la TGAP
L'instauration de la TGAP au 1
er
janvier dernier a
considérablement modifié le financement de l'ADEME. Auparavant
celle-ci était financée en partie sur crédits
budgétaires et en partie sur des taxes affectées. La
création de la TGAP qui a regroupé ces taxes au profit du budget
de l'Etat a donc entraîné une budgétisation
intégrale des recettes de l'ADEME.
Cette évolution comporte certains risques que n'avait pas manqué
de souligner votre commission des finances l'an dernier.
• La suppression des taxes affectées, avec l'augmentation de taux
des taxes sans répercussion sur les subventions budgétaires de
l'ADEME peut s'analyser comme un « détournement » de
l'ordre de 300 à 400 millions de francs.
• A un niveau infra-annuel, l 'ADEME est désormais susceptible de
voir ses crédits faire l'objet de mesures de régulation
budgétaire en cours d'année. Votre rapporteur spécial
reconnaît qu'il n'en a pas été ainsi dès cette
année.
• A un niveau supra-annuel, les interrogations concernent également
la pérennité des subventions budgétaires qui seront
allouées à l'ADEME. A cet égard, un contrat d'objectifs
devrait être signé entre l'ADEME et l'Etat mais sa
négociation tarde à être engagée.
La suppression des taxes affectées a toutefois certains avantages comme
par exemple la fongibilité des recettes de l'ADEME qui n'est plus
contrainte dans sa gestion financière par des compartiments
étanches. Cette situation nouvelle a notamment d'opérer des
redéploiements internes de crédits, notamment au profit du
secteur des déchets. En outre, elle a permis de déterminer une
tutelle technique claire : le ministère de l'Environnement.
Un décret est attendu : il devrait modifier les structures de
l'ADEME et donner ainsi compétence au Conseil d'administration pour
instituer des commissions nationales des aides dans chacun des grandes secteurs
d'intervention de l'agence. Ces commissions remplaceront les comités de
gestion des anciennes taxes. Elles seront chargées d'examiner les
orientations stratégiques, les programmes d'action et les
modalités d'intervention de l'ADEME et permettront d'associer pleinement
à la marche de l'agence l'ensemble des acteurs concernés
(ministères, professionnels, collectivités locales, secteur
associatif).
La mise en place de ces comités de gestion avait été
promise dans le cadre de la suppression des anciennes taxes affectées,
votre rapporteur spécial estime que la publication du décret est
tardive, ce qui est d'autant plus critiquable que l'ADEME a pris au premier
semestre des décisions lourdes de conséquences, sans aucun
contrôle de la commission nationale concernée.