B. LES INTERVENTIONS DU SECRÉTARIAT D'ÉTAT

1. La stabilisation des crédits affectés au financement de la dette viagère

Les crédits de la dette viagère (retraites du combattant, pensions d'invalidité et allocations rattachées) s'élèvent à 19,87 milliards de francs pour 2000. La dotation est en quasi stagnation par rapport à 1999 ( - 0,08 %).

Les crédits de la dette viagère sont répartis entre deux chapitres qui connaissent une évolution divergente.

Pour le chapitre 46-20 (pensions d'invalidité, allocations et indemnités diverses), le montant des crédits inscrits pour 2000 est de 17,27 milliards de francs. La diminution de 386,4 millions de francs (-2,19 %) par rapport à 1999, est ainsi calculée :

- 692,4 millions de francs liés à la diminution des parties prenantes ;

+ 386 millions de francs correspondant à l'évolution des rémunérations en 1999 (application du rapport constant) et aux mesures de revalorisation des pensions résultant de l'application du rapport constant.

Pour le chapitre 46-21 (retraite du combattant), le montant des crédits inscrits pour 2000 est en hausse de 370 millions de francs, soit +16,6 % par rapport à 1999. Cette augmentation s'explique par l'arrivée massive des classes ayant servi en Afrique du Nord à l'âge de bénéficier de la retraite du combattant.



Le budget pour 2000 constitue donc une césure par rapport aux années précédentes. Jusqu'à présent, la diminution de la dette viagère expliquait à elle seule la baisse globale du budget des anciens combattants. Désormais, c'est la baisse des crédits consacrés au fonds de solidarité qui en est la cause.

2. Les interventions d'assistance et de solidarité traditionnelles sont en baisse

A côté des activités spécifiques de l'ONAC et de l'INI, le secrétariat d'Etat aux anciens combattants assure lui-même un certain nombre d'actions sanitaires et sociales.

Par rapport à l'année dernière, la plupart des crédits consacrés à ces actions sont en baisse :

- 28,8 % pour les remboursements à diverses compagnies de transport (chapitre 46-03) ;

- 14,01 % pour les soins médicaux gratuits (chapitre 46-27) ;

- 28,5 % (soit -450,2 millions de francs) pour les crédits du fonds de solidarité pour les anciens combattants d'Afrique du Nord.

La forte baisse des crédits du fonds de solidarité s'explique du fait de la sortie progressive du dispositif des anciens combattants d'Afrique du Nord. En effet, les allocations versées à ces derniers cessent dès que les bénéficiaires sont en mesure de faire valoir leurs droits à pension de vieillesse à taux plein ou atteignent leur 65ème anniversaire.

Or , en 1999, l'âge moyen des anciens combattants d'Afrique du Nord est de 61,8 ans. Le reflux des dossiers devrait d'ailleurs s'accentuer jusqu'en 2002, date à laquelle les dernières personnes bénéficiaires basculeront dans le dispositif de droit commun pour l'assistance aux personnes âgées.

Seuls les crédits en faveur de l'appareillage des mutilés, au chapitre 46-28, stagnent par rapport à 1999 (+0,16 %).

Par ailleurs, les crédits du chapitre 46-04 (subventions, indemnités et pécules) triplent pour passer de 2,3 millions de francs en 1999 à 6,9 millions de francs en 2000, mais cette augmentation s'explique par une modification de la nomenclature budgétaire (transfert de crédits des anciens chapitres 43-02 " interventions en faveur de l'information historique " et 46-31 " indemnités et pécules " vers le chapitre 46-04). Désormais, les crédits de l'article 20 " Subventions en faveur des actions de mémoire " du chapitre 46-04 serviront à financer les subventions aux associations et aux collectivités territoriales qui mènent des actions dans le domaine de l'information historique et de la mémoire.

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