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EXAMEN EN COMMISSION

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a examiné le présent projet au cours de sa réunion du 3 mai 2000

A la suite de l'exposé du rapporteur, M. Robert Bret a présenté l'amendement qu'il avait déposé au nom du groupe communiste républicain et citoyen. Il a insisté sur la dégradation des conditions de vie liée à la mise en oeuvre progressive du libre-échange industriel. La proposition de résolution, a-t-il estimé, devait plaider pour un partenariat euro-méditerranéen orienté en priorité sur le bien-être des peuples et le développement d'échanges équitables. L'amendement du groupe CRC, a-t-il ajouté, avait aussi pour objet de demander une annulation de la dette des pays méditerranéens partenaires de l'Union européenne et d'attirer l'attention sur la question de la libre circulation des personnes et des idées sur la base du principe d'égalité entre les ressortissants des pays de la rive nord et de la rive sud.

M. Xavier de Villepin, président, a alors observé que l'objectif de mise en oeuvre du libre-échange industriel poursuivi par le partenariat euro-méditerranéen n'était pas incompatible avec le bien-être social dans la mesure où l'ouverture des marchés pouvait favoriser le développement économique. Il a souligné que la libéralisation des échanges pouvait cependant avoir des effets déstabilisateurs à court terme sur des économies fragiles que le programme MEDA avait précisément pour objet de corriger.

Il a par ailleurs estimé que si une annulation de dettes apparaissait difficilement envisageable pour les pays méditerranéens qui n'étaient pas concernés par les initiatives prises en faveur des pays les plus pauvres, des aménagements demeuraient possibles, à l'image du mécanisme de conversion de dettes en investissements appliqué au Maroc. S'agissant de la libre circulation des personnes, il a relevé que le Gouvernement français avait mis en place une politique des visas moins restrictive mais qu'il convenait de rester prudent dans ce domaine, dans la mesure où la pression démographique dans les pays du sud pouvait susciter des flux migratoires difficilement maîtrisables. Il a invité la commission à rejeter l'amendement de M. Robert Bret et à adopter la proposition de résolution présentée par Mme Danielle Bidard-Reydet, qui prenait en compte de manière équilibrée les considérations de caractère économique et social.

M. Philippe de Gaulle a également marqué son opposition à l'amendement de M. Robert Bret en observant qu'il n'existait pas de lien entre la mise en oeuvre du libre-échange et la libre circulation des personnes.

La commission a alors rejeté l'amendement de M. Robert Bret.

M. Robert Bret a alors suggéré de modifier la proposition de résolution présentée par Mme Danielle Bidard-Reydet afin que le bilan des conséquences sociales des accords euro-méditerranéens qui pourrait être demandé à la Commission européenne soit pris en compte, non seulement dans l'évaluation de l'aide apportée par l'Union européenne dans le cadre du programme MEDA, mais également dans l'éventuelle réorientation de cette aide.

M. Robert Del Picchia a estimé que cette proposition lui paraissait fondée au regard de l'expérience de l'aide accordée aux pays d'Europe centrale et orientale qui n'avaient pas toujours bénéficié directement aux économies de ces pays.

Mme Danielle Bidard-Reydet, rapporteur, et M. Xavier de Villepin, président, ont alors approuvé la nouvelle proposition de M. Robert Bret qui a été intégrée dans la proposition de résolution.

La commission a ensuite adopté la proposition de résolution ainsi modifiée.

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