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PROJET DE LOI

(Texte proposé par le Gouvernement)

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Ghana sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Paris le 26 mars 1999, et dont le texte est annexé à la présente loi.1(*)

ANNEXE -
ÉTUDE D'IMPACT2(*)

I. Etat de droit et situation de fait existants et leurs insuffisance :

Sans objet

II. Bénéfices escomptés en terme :

* d'emploi :
impossible à quantifier.

* d'intérêt général : cet accord encouragera nos investisseurs à venir s'implanter dans ce pays, dans la mesure où ils bénéficieront de garanties juridiques appropriées (liberté de transfert, protection contre les expropriations et droit inconditionnel à l'arbitrage international).

* financière : l'accord permettra au Gouvernement d'accorder la garantie de la Coface pour les investisseurs français, conformément à la loi de finances rectificative pour 1971 ; l'accord ouvre par ailleurs la possibilité laissée à la Coface d'exercer un recours subrogatoire contre l'Etat d'accueil en cas d'indemnisation..

* de simplification des formalités administratives : aucune.

* de complexité de l'ordonnancement juridique : sans objet.

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