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TITRE III
DU DROIT AU LOGEMENT

Article 15
Allocation logement

Sur cet article, concernant les allocations logement versées dans les départements d'outre-mer, votre commission des Lois s'en remet à l'appréciation de votre commission des Affaires sociales, saisie pour avis.

Article 16
(art. L. 340-2 du code de l'urbanisme)
Fonds régional d'aménagement foncier et urbain

Reprenant une proposition formulée par le rapport de MM. Claude Lise et Michel Tamaya, cet article tend, par l'insertion d'un article L. 340-2 nouveau dans le code de l'urbanisme, à créer un Fonds régional d'aménagement foncier et urbain (FRAFU) dans chacun des quatre départements d'outre-mer, à l'instar du Fonds national mis en place en métropole dans les années soixante-dix.

Cette structure a déjà été expérimentée depuis 1996 à la Réunion et plus récemment en Martinique. Dans ces départements, le FRAFU, associant sur une base volontaire et contractuelle des financements de l'Etat (au titre du FIDOM), de la région, du département, et également des fonds structurels communautaires, permet de financer, outre la réalisation d'études préliminaires, à la fois le " portage " à moyen terme du foncier (en prenant en charge une partie des frais financiers supportés par les communes constituant des réserves foncières) et des dépenses de viabilisation des terrains.

Il permet ainsi de faciliter la mise en oeuvre de la politique du logement social qui se heurte, dans les départements d'outre-mer, aux obstacles liés au coût élevé du foncier, à la rareté des terrains disponibles et à la nécessité de les viabiliser.

D'après le rapport de MM. Claude Lise et Michel Tamaya, et les informations communiquées à votre rapporteur, le bilan de l'expérience de ce dispositif à la Réunion apparaît satisfaisant.

Selon les dispositions proposées par l'article 16 du projet de loi, le FRAFU aura pour objet d'assurer la constitution de réserves foncières ainsi que la réalisation des équipements nécessaires à l'aménagement d'espaces déjà urbanisés ou qui ont vocation à l'être en vertu des documents d'urbanisme applicables.

A cette fin, le FRAFU sera chargé de coordonner les interventions financières de l'Etat, des collectivités territoriales (notamment le département et la région) et de l'Union européenne ; selon l'étude d'impact du projet de loi, la part de l'Etat est évaluée à 530 millions de francs sur la durée des sept prochaines années, soit 75,7 millions de francs par an, répartis comme suit : 27,1 millions de francs pour la Réunion, 14,3 pour la Martinique, 15,7 pour la Guadeloupe et 18,6 pour la Guyane.

Pour la mise en oeuvre du dispositif, une convention sera passée avec une institution financière chargée de regrouper les fonds et de verser les aides, qui pourrait être la Caisse des dépôts et consignations.

Le fonds permettra ainsi de financer des études opérationnelles, du " portage " du foncier à moyen terme, des équipements de viabilisation (tels que par exemple des réseaux d'assainissement et d'épuration) pour les opérations d'aménagement foncier incluant des logements sociaux. Les bénéficiaires pourront être des communes ou des opérateurs réalisant des opérations d'aménagement.

L'Assemblée nationale a apporté trois précisions à ce dispositif :

- à l'initiative de sa commission des Lois et de M. Camille Darsières, elle a prévu que les représentants des maîtres d'ouvrages sociaux ( c'est-à-dire les sociétés d'HLM par exemple) seraient consultées sur la gestion et l'évaluation des fonds gérés par le FRAFU ;

- sur la proposition de la commission de la Production, saisie pour avis, elle a confié au président du conseil régional la présidence du FRAFU, en dépit de l'avis défavorable du Gouvernement ;

- enfin, par un amendement de M. Claude Hoarau, elle a précisé que l'association des maires désignerait deux représentants pour siéger du FRAFU.

Les autres modalités d'organisation et de fonctionnement des FRAFU sont renvoyées à un décret.

Votre commission vous soumet à cet article deux amendements tendant à préciser que les représentants des maîtres d'ouvrages sociaux seront consultés sur la programmation des logements sociaux réalisés grâce au FRAFU, ainsi qu'un amendement rédactionnel.

Elle vous propose d'adopter cet article ainsi modifié.

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