ANNEXE N° 2
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COMPTE RENDU DE LA MISSION
DE M. CLAUDE HURIET AUX PAYS-BAS,
LE 7 SEPTEMBRE 2000

M. Claude Huriet s'est rendu, le 7 septembre 2000, aux Pays-Bas dans le cadre de ses fonctions de rapporteur du projet de loi tendant à la création d'une Agence française de sécurité sanitaire environnementale (AFSSE) afin de mieux connaître l'organisation et les métiers de l'institut néerlandais national de la santé publique et de l'environnement (RIVM).

M. Claude Huriet a tout d'abord été reçu par M. Derks, directeur sectoriel adjoint de la division " Risque Environnement et Santé " , chef du laboratoire pour le contrôle de la qualité des produits de santé.

M. Derks a tout d'abord rappelé que la mission principale du RIVM était d'évaluer les risques liés aux substances et produits naturels ou artificiels aux rayonnements et aux organismes génétiquement modifiés pour l'être humain et les écosystèmes.

Il a précisé que le risque sanitaire était apprécié à partir de l'analyse des aliments destinés à l'homme ou aux animaux, des médicaments à usage humain ou des médicaments vétérinaires, des substances chimiques illégales, des produits de consommation non alimentaires, des produits cosmétiques et de l'environnement naturel qu'il s'agisse de l'eau, de l'air ou des sols.

Il a souligné que le RIVM prenait en compte tous les facteurs d'exposition à un risque sanitaire.

Il a indiqué que le RIVM était également compétente pour l'analyse des risques externes ou accidentels liés à une installation industrielle ainsi que pour l'étude des nuisances causées par le bruit.

Puis M. Derks a présenté les missions secondaires assurées par l'Institut.

Il émet un avis lors de la notification des dossiers d'enregistrement de médicaments, de substances dangereuses pour l'environnement, de pesticides, de biocide, d'additif, de produits d'emballage, de denrées alimentaires nouvelles et d'organismes génétiquement modifiés.

Il joue un rôle de conseil auprès du Gouvernement en matière de fixation de normes.

D'une manière générale, l'Institut procède à des analyses, effectue des recherches épidémiologiques ou toxicologiques et élabore des modèles sur les effets des expositions aux risques.

L'Institut dispose d'un service d'information du public en cas d'empoisonnement ainsi que sur les malformations génétiques des nouveaux-nés.

Le RIVM intervient en cas de sinistre accidentel comme cela a été le cas lors de l'explosion accidentelle survenue dans une usine de feu d'artifice le 13 mai 2000.

Enfin, la Direction assure un suivi du niveau d'exposition aux radiations ionisantes sur l'ensemble du territoire hollandais.

Puis M. Derks a présenté plusieurs cas concrets de la nature des contrôles effectués par le RIVM : analyse de champignons toxiques, contrôle de nouvelles boissons énergisantes, évolution du niveau de concentration des eaux du Rhin en substance dangereuse, contrôles de la présence d'anabolisants dans la viande, contrôle de la concentration des nitrates en Europe, suivi de la présence de substances radioactives dans les produits laitiers.

M. Claude Huriet s'est interrogé sur l'origine du RIVM.

M. Derks a indiqué que l'Institut était historiquement constitué à partir de l'Institut d'Etat pour la santé publique, créé il y a près de 90 ans qui avait fusionné en 1984 avec l'Institut de l'environnement.

Il a indiqué que la structure du RIVM était évolutive et que l'Institut pouvait intégrer des nouveaux laboratoires ou organismes de recherche extérieurs.

Puis, M. Derks a évoqué les modalités de financement des programmes de recherche scientifique ainsi que les relations de l'Institut avec les donneurs d'ordre extérieurs.

Puis M. Claude Huriet a été reçu par M. Smetsers, chef du laboratoire sur les recherches en rayonnement .

M. Smetsers a présenté le rôle de son laboratoire chargé d'évaluer les risques dus aux rayonnements.

Il a souligné que sa compétence portait sur l'évaluation aussi bien des risques chroniques que des risques accidentels.

Il a indiqué que les analyses du RIVM portaient sur les sources potentielles d'émission de rayonnement, les niveaux d'exposition aux risques et les effets pour l'homme de ces expositions.

Il a précisé que l'intervention du RIVM pouvait conduire, à partir du signalement d'un risque, à proposer aux pouvoirs publics des modifications éventuelles de la réglementation afin de renforcer les contrôles par les autorités compétentes.

En réponse à M. Claude Huriet, il a précisé les modalités suivant lesquelles le RIVM exerçait sa mission d'évaluation.

Il a présenté le réseau de suivi du niveau de radioactivité en Hollande qui collecte en permanence les données sur 200 points de mesure.

Il a évoqué les relations du RIVM avec les collectivités locales hollandaises qui doivent le saisir avant d'accorder une autorisation d'implantation de certaines catégories d'installations dangereuses.

Il a indiqué que le laboratoire était compétent pour contrôler les rayonnements ionisants et non ionisants.

Il a précisé les conditions dans lesquelles le RIVM pouvait lancer ses propres programmes de recherche en dehors du programme d'activité annuel approuvé par le Gouvernement.

Puis M. Claude Huriet a été reçu par Mme Lijdsman-Schijvenaars , directeur de la communication et des relations publiques.

Mme Lijdsman-Schijvenaars a présenté les moyens financiers et humains du RIVM après avoir rappelé que cet organisme était sous la tutelle du ministre de la santé hollandais.

Elle a indiqué notamment que le budget pour 1999 du RIVM s'élevait à 341 millions de florins (1.023 millions de francs) en recettes et en dépenses et qu'il se décomposait de la façon suivante :

Les recettes proviennent de subventions du ministère de la santé (481 millions de francs) et du ministère de l'environnement (241 millions de francs) et le solde est couvert essentiellement par la vente de vaccins (181 millions de francs).

Les dépenses sont constituées de trois grands postes, les frais de personnel (487 millions de francs), l'achat de matériel (414,3 millions de francs) et les frais de loyer dus à l'Agence nationale de construction publique (108 millions de francs).

Le personnel s'élève, au 1 er janvier 2000, en équivalent temps plein, à 1.315 agents répartir de la façon suivante : direction générale et directions fonctionnelles  : 282 agents ; division vaccins : 147 agents ; division santé publique : 230 agents ; division risque environnement et santé : 393 agents et division recherche environnementale : 263.

Le statut du personnel est celui de fonctionnaire, ce qui n'exclut pas le recours à des contrats de durée déterminée pour l'exécution de certains programmes.

Enfin, M. Claude Huriet a été reçu par M. Elzinga, directeur général du RIVM .

M. Claude Huriet s'est tout d'abord interrogé sur la manière dont les autorités politiques hollandaises percevaient le rôle d'évaluation du RIVM.

M. Elzinga a indiqué que la frontière entre la responsabilité du responsable politique et celle de l'Institut ne soulevait pas de difficultés d'application aux Pays-Bas : le RIVM dispose d'une autonomie garantie par la loi qu'il s'agisse de la définition des méthodes scientifiques et d'investigation ou des modalités d'exécution de ses missions.

Dans sa fonction de conseil et d'expertise, le RIVM formule librement les recommandations aux ministres concernés, par exemple sur les dangers pour la santé humaine d'une substance y compris alimentaire.

Si la publicité donnée à ces recommandations peut être soumise à l'appréciation des pouvoirs publics concernés, ce droit n'apparaît que théorique, compte tenu de la difficulté de garder secrètes de telles informations.

Sur la base des recommandations du RIVM, les ministres disposent en pratique d'un pouvoir d'appréciation souverain pour interdire ou non une substance et apprécier l'impact socio-économique d'une décision.

Il a souligné que la perception d'un risque par l'opinion publique ne conduisait pas inéluctablement à l'adoption des mesures de sécurité maximales : bien que les effets de la pollution atmosphérique due aux automobiles soient connus, le risque est globalement accepté par la population compte tenu des inconvénients que soulèverait l'interdiction ou la limitation de l'usage des véhicules.

Il a précisé que les recommandations formulées par le RIVM se présentaient sous la forme d'hypothèses ou de scénarios, ce qui facilitait la prise de décision politique.

M. Elzinga a évoqué le processus d'intervention du RIVM qui a pour mission d'informer les pouvoirs publics, de signaler les risques nouveaux, de proposer des changements de réglementation et de contrôler les conséquences générales des normes prescrites.

En revanche, la fonction d'inspection et de contrôle auprès des entreprises, des établissements industriels et administratifs est entièrement du ressort des ministères.

M. Claude Huriet s'est interrogé sur les conséquences de l'accès éventuel de l'Institut au statut d'agence.

M. Elzinga a souhaité que le RIVM, actuellement organisé comme un service administratif de l'Etat, puisse disposer à terme du statut d'agence gouvernementale.

Il a indiqué que ce souhait n'était pas justifié par des difficultés que poserait les responsables publics au RIVM dans l'exercice de sa mission, mais plutôt à la nécessité de rendre la gestion de l'Institut plus efficace.

Il a estimé que beaucoup d'énergie était dépensée pour négocier avec les autorités de tutelle les budgets des programmes annuels et pluriannuels d'actions de l'Institut.

En particulier, le statut d'agence aurait pour effet de rendre pérenne les financements et de consolider l'activité de planification pluriannelle des politiques nationales d'environnement et de santé publique.

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