II. UN PROJET DE LOI QUI S'INSCRIT DANS LA LIGNE DE LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE

A. LES AVANCÉES DE LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ ALIMENTAIRE ET DE PROTECTION DES VÉGÉTAUX

La loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999 a renforcé le dispositif de contrôle de la sécurité sanitaire des produits alimentaires, d'origine animale ou végétale, à travers de nombreuses dispositions.

La consolidation du système de biovigilance se traduit par l'octroi aux agents du Service de la Protection des Végétaux de pouvoirs supplémentaires en termes de contrôle de la mise sur le marché et de l'utilisation de pesticides et de fertilisants, ainsi que de surveillance des organismes génétiquement modifiés.

Les contrôles sur les conditions d'élevage et la traçabilité des animaux apparaissent également renforcés. Ainsi, toutes les caractéristiques sanitaires et zootechniques des animaux destinés à la consommation humaine doivent être consignées dans un registre sanitaire d'élevage. Les informations contenues dans ce registre doivent par ailleurs être retranscrites pour les animaux de certaines espèces (volailles) dans une fiche les accompagnant à l'abattoir. Les pouvoirs de police sanitaires des vétérinaires inspecteurs sont accrus, ceux-ci étant désormais autorisés à ordonner la destruction ou le traitement de la production d'un élevage lorsque celle-ci présente un risque pour la santé publique. La loi d'orientation encadre, en outre, l'utilisation par les éleveurs d'additifs et de médicaments.

Enfin, il convient de mentionner la mise en place par cette loi d'un dispositif d'épidémiosurveillance des aliments destiné à permettre, grâce au recoupement des informations issues des contrôles officiels et de celles provenant des autocontrôles, une meilleure détection des contaminations alimentaires.

B. LES COMPLÉMENTS PROPOSÉS PAR LE PRÉSENT PROJET DE LOI

Le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de santé des animaux et de qualité sanitaire des denrées d'origine animale complète les avancées opérées par la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999.

Dans son article premier , il élargit l'éventail des mesures de police administrative que les vétérinaires inspecteurs peuvent prendre en présence d'un danger pour la santé publique.

L'article 2 complète cette disposition en étendant aux aliments pour animaux, aux médicaments vétérinaires et à diverses substances médicamenteuses la portée de ces contrôles.

L'article 3 confère une reconnaissance légale au réseau des laboratoires officiels chargés par la Direction Générale de l'Alimentation du ministère de l'Agriculture d'établir le diagnostic des maladies animales.

Le projet de loi met également en place des réseaux d'épidémiosurveillance, au sein desquels des organismes à vocation sanitaire ou des organisations vétérinaires à vocation technique se verront déléguer des missions de surveillance et de prévention des risques zoosanitaires. Il s'agit d'une disposition importante consacrant l'implication de longue date de partenaires privés en matière de santé animale ( article 4).

Le présent projet de loi comporte également des dispositions visant à garantir une meilleure traçabilité des animaux et des denrées d'origine animale. En matière d'identification des animaux, il prévoit de réserver aux vétérinaires le droit de pratiquer des implantations sous-cutanées ( article 5) afin de préserver au mieux la santé de l'animal, et instaure ( article 6 ) une procédure d'agrément des procédés et matériels d'identification.

Pour renforcer le contrôle des mouvements d'animaux, l'article 8 met en place un agrément des centres de rassemblement et des marchés d'animaux. L'article 7, qui habilite les agents des douanes à effectuer les contrôles prévus par le code rural en matière d'identification et de traçabilité, répond aussi à cette préoccupation.

Enfin, l'article 9 du projet de loi étend à l'élevage d'animaux non destinés à l'alimentation humaine l'obligation de tenir un registre sanitaire d'élevage.

C. LES APPORTS DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE

L'Assemblée Nationale a ajouté au projet de loi initial des articles qui, tout en s'inscrivant dans la ligne de la loi d'orientation agricole, mettent notamment l'accent sur la protection des végétaux. C'est le cas des articles 11 et 12 qui créent des Fédérations régionales de Défense contre les organismes nuisibles, auxquelles des subventions publiques peuvent être accordées.

L'Assemblée Nationale a également inséré un article 13 qui contribue à l'objectif global de sécurité sanitaire du présent projet de loi, en renforçant les contrôles phytosanitaires à l'importation des semences et en instaurant un contrôle à l'importation des semences au regard de la réglementation applicable aux organismes génétiquement modifiés.

Elle a, en outre, introduit des articles qui concernent plus directement la profession vétérinaire. L'article 6 bis prend en compte une réforme du cursus des études vétérinaires. L'article 10 enrichit le contenu du code de déontologie des vétérinaires.

Enfin, les articles additionnels 14, 15 et 16 concernent la mise en place de contrôles quantitatifs sur le transport et les collectes de lait, qui s'inscrivent dans le cadre du régime des quotas laitiers.

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