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Proposition de résolution relative à la création d'une commission d'enquête sur les conditions d'utilisation des farines animales : Les conditions d'utilisation des farines animales dans l'alimentation des animaux d'élevage et les conséquences qui en résultent pour la santé des consommateurs. Tome 1, rapport

 

(2) L'absence de contrôles communautaires : des réponses insuffisantes

La Commission européenne a, toutefois, beau jeu de dénoncer l'insuffisance des contrôles vétérinaires nationaux, comme l'ont fait les deux commissaires européens devant la commission d'enquête, lors de son déplacement à Bruxelles.

En effet, s'il appartient en premier lieu aux Etats de s'assurer de l'application et du suivi des mesures vétérinaires, la Commission européenne a, quant à elle, la responsabilité de s'assurer du respect de la réglementation et de l'évaluation des systèmes nationaux de contrôle.

Elle dispose, pour ce faire, de l'office d'inspection vétérinaire, créé en 1991, qui est devenu l'office alimentaire et vétérinaire.

Or, jusqu'en 1994, la Commission européenne n'a effectué aucune inspection au Royaume-Uni afin de s'assurer du respect de la réglementation concernant la lutte contre l'ESB.

M. Guy Legras, ancien directeur général de la Direction générale de l'agriculture, a expliqué, devant la mission d'information commune de l'Assemblée nationale, cette attitude singulière par trois raisons : l'absence d'effectifs nécessaires, le principe de subsidiarité et la mise en place du marché unique.