b) La relance du brevet communautaire

Une première tentative de création d'un brevet communautaire par les Etats membres de la Communauté Européenne a abouti, en 1975, à la signature de la Convention de Luxembourg sur le brevet communautaire , modifiée par un Accord fait à Luxembourg le 15 décembre 1989 comportant, entre autres, un protocole sur le règlement des litiges en matière de contrefaçon et de validité des brevets communautaires .

La convention de Luxembourg était une convention communautaire. Son entrée en vigueur aurait transformé les phases nationales des brevets européens délivrés en une seule phase, commune à l'ensemble des Etats membres 20 ( * ) . Mais elle n'est jamais entrée en vigueur car, parmi les Etats membres, seuls la France, l'Allemagne, la Grèce, le Danemark, le Luxembourg, le Royaume-Uni et les Pays-Bas l'ont ratifiée.

Cet échec est attribué par la Commission européenne aux coûts élevés du brevet communautaire tel qu'envisagé par cette convention, ainsi qu'aux lacunes du système juridictionnel qu'elle mettait en place. En effet, ce système aurait permis aux différents juges nationaux d'annuler un brevet communautaire, avec effet pour tout le territoire de la Communauté. Cela a suscité la méfiance des milieux industriels, qui ont considéré ce système comme un facteur potentiel d'insécurité juridique quant à la valeur du titre communautaire délivré.

Après cette tentative avortée, le processus de mise en place d'un brevet communautaire a été relancé par le Livre vert de la Commission Européenne sur le brevet communautaire et le système des brevets en Europe 21 ( * ) , qui s'inscrivait dans la foulée du « Premier Plan d'action pour l'innovation en Europe 22 ( * ) ». A l'issue des consultations menées sur le Livre vert, la Commission a adopté, le 5 février 1999, une « Communication sur les suites à donner au Livre vert sur le brevet communautaire et le système des brevets en Europe » 23 ( * ) dans laquelle était annoncée une initiative concernant le brevet communautaire . A l'occasion du Conseil européen de Lisbonne les 23 et 24 mars 2000, les chefs d'Etat ou de Gouvernement des Etats membres ont souligné l'importance de la mise en place sans délai du brevet communautaire. La Commission a ainsi présenté, en août 2000, une proposition de règlement du Conseil sur le brevet communautaire 24 ( * ) . Le Sommet de Nice a, quant à lui, souhaité que cette réglementation soit mise en oeuvre d'ici à la fin 2001.

* 20 Voir à ce sujet l'annexe 2 du présent rapport qui détaille les différentes procédures de délivrance.

* 21 COM (97) 314 final, du 24.06.1997.

* 22 COM (96) 589 final, du 20.11.1996.

* 23 COM (1999) 42 final, du 05.02.1999.

* 24 COM (2000) 412.

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