b) Le conseil externe : un point de passage à mieux « flécher »

Comme cela a déjà été souligné ci-dessus, les conseils en propriété industrielle sont des partenaires essentiels pour les PME, qui n'ont pas les compétences internes -et n'ont d'ailleurs pas à les avoir, compte tenu du faible nombre de dépôts qu'elles sont susceptibles de réaliser- pour déposer un brevet. Au delà du seul dépôt de brevet, il s'agira de bâtir avec ce partenaire une véritable stratégie de propriété industrielle, voire de mettre en place les outils d'une veille technologique.

Les PME auditionnées par votre rapporteur ont souligné la qualité irremplaçable du rôle de ces conseils. Leurs prestations ont toutefois un coût -légitime- qui peut rebuter certaines PME, pas toujours conscientes de l'avantage qu'elles pourront retirer du dépôt d'un brevet.

Votre rapporteur suggère la mise en place d'un dispositif public de prise en charge des prestations des conseils en propriété industrielle pour les PME indépendantes primo-déposantes, sur le modèle du dispositif « FRAC » (fonds régionaux d'aide au conseil), qui finance les frais de conseils en recrutement, par exemple. Un tel instrument est susceptible de lever des freins psychologiques ou financiers au dépôt de brevets par les PME.

c) Le coût du brevet : un fardeau à alléger

Fardeau réel selon certains, ou supposé selon d'autres, le coût des brevets (obtention, mais aussi maintien en vigueur) est en tous cas décrit par certains dirigeants de PME et par leurs associations représentatives (la CGPME notamment) comme un obstacle au dépôt de brevets.

Sans revenir sur les causes de ce coût, décrites ci-dessus, rappelons que certains pays ont instauré des taxes de maintien en vigueur à tarif réduit pour les PME .

Aux Etats-Unis, les « petites entités » bénéficient de taxes à moitié prix. Au Canada, le montant de la taxe de dépôt de brevet varie également selon la taille de l'entreprise : 150 dollars pour une « petite entité », définie comme une personne physique, une entreprise de moins de 50 salariés ou une université, contre 300 dollars pour les autres. Au Japon, les inventions des chercheurs universitaires, des salariés de PME et celles des particuliers disposant de ressources faibles bénéficient d'un rabais de 50 % des frais de demande d'examen et d'un report ou d'une diminution de 50 % des annuités pour les trois premières années.

Votre rapporteur n'a pu disposer d'une évaluation qualitative de la mise en place de ces dispositifs, qui fait, à sa connaissance, défaut. Plusieurs personnes ont souligné l'effet d'aubaine qui pourrait s'attacher à une définition trop large des bénéficiaires de la tarification dérogatoire, qui n'inciterait pas au dépôt les entreprises non encore déposantes et favoriserait, sans raison particulière, les entreprises déjà utilisatrices du système. Aussi propose-t-il de cibler les réductions sur les primo-déposants , jugeant plus utile de créer un « appel d'air » au sein des populations peu familières au dépôt de brevet plutôt que de diminuer globalement un coût déjà jugé peu élevé (pour le brevet français) par les praticiens du système.

La Commission des Affaires économiques souhaite que soit instauré, en France, un tarif dérogatoire pour les taxes de procédure et de maintien en vigueur des primo-déposants suivants : PME indépendantes, chercheurs et inventeurs particuliers . Le coût d'une telle mesure n'a pu être évalué, mais il semble qu'il soit soutenable pour le budget de l'INPI.

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