c) Veiller à une équité communautaire entre les avocats et les conseils en propriété industrielle des différents Etats membres

Il est encore trop tôt pour avoir une idée précise de ce que pourraient être les règles procédurales devant le ou les futurs tribunaux communautaires de première instance compétents pour le brevet communautaire.

Ces règles procédurales (langue, représentation des parties, composition des formations de jugement, organisation des plaidoiries...) doivent intégrer des éléments de la tradition judiciaire française et permettre aux avocats et conseils français de prendre toute leur part aux litiges sur le brevet communautaire, appelés à « absorber » une partie du contentieux qui se déroule actuellement sur le territoire national (à proportion, notamment, des « transferts » des dépôts de brevet européen sur des dépôts de brevet communautaire), même si l'inflation générale des contentieux rend peu probable une pénurie, en France, des affaires à traiter !

Dans ce contexte, certains ont souligné qu'une distorsion concurrentielle pourrait exister, au plan communautaire, entre les conseils en propriété industrielle qui ont, dans certains Etats membres, la double fonction d'avocat et de conseil et ceux qui ne l'ont pas. Cette question doit être traitée avec la plus grande attention et intégrée à l'ordre du jour des discussions entre les deux professions.

d) Accompagner la projection internationale des cabinets de conseil français

En Europe centrale et orientale, en Asie du Sud-Est, en Afrique, en Amérique du Sud, des pays s'éveillent à la propriété industrielle, sans toujours disposer des expertises internes, qu'il s'agisse de leur office national ou, plus généralement, de spécialistes en droit des brevets. L'INPI développe d'ailleurs une politique active de coopération, au travers de deux services : le service du droit international et communautaire et le service de la coopération et des affaires bilatérales. De nombreux accords de coopération technique ont été conclus par l'INPI.

Dans la lignée de cette action, la Commission des Affaires économiques propose que les professionnels français de la propriété intellectuelle -au premier rang desquels les conseils en propriété industrielle- soient associés aux démarches bilatérales et de coopération et bénéficient ainsi d'une « porte d'entrée » sur de nouveaux marchés, participant au rayonnement de la France comme grande nation de propriété industrielle.

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