r) M. Dominique DEBERT, Responsable de l'Observatoire de la propriété intellectuelle à l'Institut national à la propriété industrielle - Mercredi 9 mai 2001

M. Francis Grignon - Disposez-vous de chiffres sur le dépôt de brevets par type de déposant et par pays désignés ?

M. Dominique Debert - Les pays désignés dépendent des stratégies des entreprises et de leur secteur d'activité. Par exemple, dans le secteur du médicament et de la chimie, les brevets désignent toujours un grand nombre de pays car l'invention est facilement répliquable, alors que les frais de recherche et de développement sont très élevés. L'industrie a donc intérêt à se protéger partout. Dans le secteur de l'automobile au contraire, une protection dans quatre États suffira à s'assurer du contrôle du marché européen.

M. Francis Grignon - Vos statistiques isolent-elles les groupes et les PME ?

M. Dominique Debert - Il n'existe pas encore de base de donnée exploitable sur ce sujet. L'INPI est en train d'en constituer une. L'Observatoire des sciences et techniques (OST) a réalisé en 1999 une étude portant sur les dépôts de 1995, qui montre une très forte concentration sur les grands déposants, 11 % des déposants ayant 40 % des brevets.

M. Francis Grignon - Disposez-vous de détails par secteur d'activité ?

M. Dominique Debert - Le problème des découpages sectoriels est leur non homogénéité au niveau international. La France a en moyenne 6,8 % des brevets européens. L'OST calcule, par secteur, la part moyenne française, que l'on peut comparer à la moyenne globale, ce qui donne une indication sur la spécialisation française.

M. Francis Grignon - Quelle est tendanciellement l'évolution de la part relative de la France ces dernières années ?

M. Dominique Debert - La France déposait en 1990 7,8 % des demandes européennes, contre 6,9 % en 1999. Toutefois, il faut considérer ces évolutions sur une longue période. En outre, le fait que la part des européens dans le nombre des dépôts à l'OEB diminue n'a rien de surprenant. En effet, les dépôts japonais, par exemple, contiennent en général moins de revendications et sont parfois destinés à fournir une rémunération de complément aux salariés, ce qui gonfle les statistiques japonaises. Si l'on regarde les brevets pour lesquels une protection est demandée à la fois en Europe, au Japon et aux Etats-Unis, qui sont à priori ceux ayant la plus grande valeur économique, les chiffres ne sont pas très éloignés entre les trois continents. Enfin, les mêmes chiffres issus du site internet « trilateral web site » des offices européens, américain et japonais montrent que les flux entre les trois continents sont équilibrés. Il est vrai, cependant, que la plupart des brevets japonais ne sont jamais étendus au-delà du territoire nippon.

L'OST calcule des chiffres de densité technologique, qui rapportent le nombre de brevets déposés au produit intérieur brut et qui montrent que la France est tout juste dans la moyenne européenne, derrière l'Allemagne et les pays scandinaves.

M. Francis Grignon - Disposez-vous d'analyses sur l'impact économique des brevets ?

M. Dominique Debert - L'Observatoire de la propriété industrielle a pour mission de faire ces études économiques. Mais il vient tout juste de se mettre en place. L'appareil statistique actuel ne permet pas de telles exploitations.

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