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L'application des lois de financement de la sécurité sociale : les fonds sociaux

 

b) Une croissance des recettes qui n'est pourtant pas strictement proportionnelle à celle de la masse salariale

On constate toutefois que, en 2000, les recettes du régime général progressent moins vite que leur assiette salariale, qui en est pourtant le principal déterminant. Deux explications principales sont avancées, à ce sujet, par la Commission des comptes, à savoir :

- d'une part, les effets des exonérations de cotisations sur l'évolution des recettes correspondantes. Après avoir augmenté de 4,8 % en 1998, de 4,3 % en 1999, les encaissements URSSAF sont en hausse de 3,8 % seulement en 2000. Or, la progression de l'assiette salariale du secteur privé a atteint + 6,3 % en 2000, c'est-à-dire nettement plus qu'en 1998 (+ 3,8 %) et 1999 (+ 4,8 %), cette divergence entre assiette et encaissements résultant « pour l'essentiel de la montée en charge des allégements de cotisations sociales liées à la réduction du temps de travail» ;

- d'autre part, et dans une moindre mesure, la diminution des transferts ou des contributions publiques dont a bénéficié le régime général (- 8,5 % en 2000) en raison de la réduction de la prise en charge par l'Etat de la majoration de l'allocation de rentrée scolaire, et de la réduction des transferts du Fonds de solidarité vieillesse à la CNAV du fait de la baisse du chômage.