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L'application des lois de financement de la sécurité sociale : les fonds sociaux

 

2. ... dont la finalité est de démontrer aux partenaires sociaux que le retour de la croissance ne résoudra pas seul la question des retraites

La raison du choix de telles hypothèses n'est simplement pas de nature économique.

Quiconque a pour objectif d'évaluer une recette ou une dépense future cherchera à fonder cette évaluation sur des hypothèses vraisemblables.

Or, le Gouvernement a choisi un autre objectif pour sa présentation du fonds de réserve.

En effet, dans la lettre de mission que lui adressait le Premier ministre le 29 mai 1998, M. Jean-Michel Charpin, Commissaire général du Plan, se voyait assigner l'objectif « d'élaborer un diagnostic aussi partagé que possible par les partenaires sociaux et les gestionnaires des différents régimes ».57(*)

Or, très rapidement, les syndicats de salariés ont pris leurs distances avec les perpectives de chômage à long terme de 9 % et 6 %, élaborées par le Commissariat du Plan. Ainsi, la Confédération générale du travail (CGT) préconisait d'adosser les perspectives des retraites sur un taux de chômage de 3 %. Force ouvrière (FO), en guise de conclusion ou d'avertissement, déclarait « ce que nous avons combattu avec succès en novembre-décembre 1995, nous ne saurions l'accepter en 1999 ; c'est cela l'indépendance syndicale ».

Devant la position des partenaires sociaux, le Gouvernement fait le choix d'une démarche « pédagogique » qui lui permette de démontrer à ses interlocuteurs qu'un retour à ce qu'il considère comme le « plein emploi », soit un taux de chômage de 4,5 % à l'horizon 2010, ne suffira pas à lui seul à résoudre les problèmes financiers des régimes par répartition.

En effet, un mois avant sa déclaration du 21 mars 2000, le Premier ministre demande au ministère de l'Economie et des Finances une étude sur les ressources mobilisables pour abonder le Fonds de réserve.

La note de la Direction de la Prévision en date du 17 février 2000 résume ainsi le contexte de la demande : « pour montrer aux partenaires sociaux que le retour de la croissance ne suffira pas à lui seul à dissiper les problèmes financiers futurs du système de retraite (le Premier ministre) juge opportun de privilégier des hypothèses macro-économiques optimistes ».

Ainsi, sont décidées les hypothèses sur lesquelles sera fondé le plan de financement du fonds de réserve.

Pourtant la ministre de l'Emploi et de la Solidarité déclare dans un communiqué de presse du 26 mars 200158(*) : « ce scénario (du fonds de réserve) repose sur un taux de chômage ramené à 4,5 % en 2020 (sic) ; les résultats de la politique économique menée par le Gouvernement depuis 1997 en matière de lutte contre le chômage confirme la crédibilité de cette prévision ».

Ainsi est-on passé d'un scénario « par l'absurde », qui avait une vocation pédagogique à l'endroit des partenaires sociaux, à « une prévision crédible ».

* 57 Rapport précité de M. Jean-Michel Charpin.

* 58 26 mars 2001, communiqué du ministère de l'Emploi et de la Solidarité, « Financement du fonds de réserve des retraites ».