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L'application des lois de financement de la sécurité sociale : les fonds sociaux

 

III.  LE FINANCEMENT EXSANGUE

Le Premier ministre, dans sa déclaration69(*) du 21 mars 2000, a justifié la création du fonds de réserve « par la volonté de préparer l'avenir ».

Cet objectif ne pouvait à l'évidence être atteint par le seul versement initial constitué par un produit de 2 milliards de francs de C3S en 1999.

Aussi, le Premier ministre a-t-il présenté « un objectif ambitieux mais réaliste : accumuler 1.000 milliards de francs en 2020 ».

Pour parvenir à ce montant, le Premier ministre entend mobiliser les ressources suivantes :

Ressources

Cumul Flux annuels

Excédents CNAV

100

Excédents C3S et FSV

400

Prélèvement de 2 % sur les revenus du patrimoine

150

Produits des parts sociales Caisse Epargne + versement CDC

20

Sous-total

670

Produits Financiers

330

Total estimé en 2020

1.000

Source : Premier ministre, 21 mars 2000, documents de presse.

Les excédents de C3S et du FSV représentent à eux seuls 60 % des ressources affectées du fonds de réserve (hors produits financiers).

Le ministère de l'Emploi et de la Solidarité le reconnaît bien volontiers : « les excédents du fonds de solidarité vieillesse (...) constituent la première source de financement du fonds de réserve des retraites »70(*).

Constitué pour moitié par les « excédents vieillesse » (FSV, C3S, CNAV), voire pour les trois quarts si l'on prend en compte les produits financiers que ces sommes portées au fonds doivent produire, le fonds de réserve se trouve donc affecté par toute mesure modifiant les missions ou les finances de la CNAV, du FSV ainsi que la répartition de C3S.

Ainsi que l'observe le ministère : « Le chiffrage est principalement fragilisé par la difficulté de projeter les dépenses de solidarité prises en charge par le FSV et par l'absence de financement du déficit du fonds d'allégement de charges (NB : c'est-à-dire le FOREC) ».

Ou encore, comme le souligne le Conseil d'orientation des retraites lors de sa séance du 27 septembre 2000, « les ressources actuelles d'alimentation du fonds restent incertaines et trop aléatoires car reposant pour l'essentiel sur des hypothèses d'excédents tributaires soit de la croissance économique, soit de choix gouvernementaux ».

En proie à un « effet de dominos » à chaque fois que le Gouvernement modifie le périmètre du FSV, revalorise les pensions de retraite au-delà des prix, le fonds de réserve est-il en mesure de rassembler ces «mille milliards de francs» en 2020 ?

Par ailleurs, ces «mille milliards de francs» annoncés proviendront-ils bien des sources de financements annoncées par le Premier ministre le 21 mars 2000 ?

Si de très fortes incertitudes pèsent aujourd'hui sur la première question, il est en revanche possible dès aujourd'hui de répondre par la négative à la seconde.

A. LE RETARD DANS LE PLAN DE FINANCEMENT : LES ENGAGEMENTS NON TENUS

1. Le flou initial

Le Gouvernement, qui s'est engagé sur la somme de 1.000 milliards de francs à terme, est demeuré extrêmement flou sur l'échéancier des versements.

Tout au plus s'est-il contenté d'indiquer qu'à la fin 2000 les ressources du fonds pourraient atteindre « un objectif de 20 à 25 milliards de francs ».

Un plan de financement sur 20 ans a également été divulgué, sans qu'il soit communiqué des objectifs année par année.

Estimation du total des ressources

(en milliards de francs)

2000

2005

2010

2015

2020

20

170

400

670

1.000

Source : Premier ministre, document de presse 21 mars 2000

Sur la période 2000-2005, le fonds devrait accumuler 170 milliards de francs, soit un total annuel compris entre 30 et 40 milliards de francs, selon que l'année 2005 soit ou non incluse dans cet intervalle.

* 69 Déclaration précitée.

* 70 Ministère de l'Emploi et de la Solidarité, communiqué de presse du 26 mars 2001.