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L'application des lois de financement de la sécurité sociale : les fonds sociaux

 

CODICILLE

Depuis l'adoption du présent rapport par la commission des Affaires sociales le 19 avril 2001, deux éléments nouveaux sont intervenus : de nouvelles projections du Conseil d'orientation des retraites et la discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel (DDOSEC) déposé le 25 avril 2001 dont l'article 6 est relatif au statut du fonds de réserve.

1. De nouvelles interrogations quant au montant du fonds de réserve

La Direction de la sécurité sociale a présenté au conseil d'orientation des retraites, le 2 mai dernier, de nouvelles projections relatives au fonds de réserve.

Comparaison entre les deux projections
des 21 mars 2000 et 2 mai 2001

(en milliards de francs)

 

Premier ministre
21 mars 2000

Conseil d'orientation des retraites
2 mai 2001

Différence

Excédents CNAVTS

100

30

- 70

Excédents C3S FSV

400

650

+ 250

2 % patrimoine

150

160

+ 10

Caisse d'épargne et CDC

20

20

-

Sous-total

670

860

+ 190

Produits financiers

330

320

- 10

Total

1.000

1.180

+ 180

Source : Commission des Affaires sociales

Cette nouvelle projection, faisant apparaître non seulement que l'objectif de mille milliards de francs d'actifs du fonds en 2020 sera atteint mais qu'il sera même dépassé, repose pourtant sur des prévisions de taux de croissance revues à la baisse dont on sait que l'impact est fort et direct sur les recettes du FSV et de C3S.

Prévisions de croissance associée aux projections du fonds de réserve des retraites

Période

Premier ministre
21 mars 2000

Conseil d'orientation des retraites
2 mai 2001

Différence (en points)

- 2005

3,3 %

3 %

- 0,3

2005-2010

2,8 %

2,6 %

- 0,2

2010-2015

1,6 %

1,5 %

- 0,1

2015-2020

1,5 %

1,4 %

- 0,1

2020-2040

1,5 %

1,3 %

- 0,2

Ces nouvelles projections confortent le diagnostic posé par votre rapporteur sur deux points :

- les excédents de la CNAVTS ne seront pas de 100 milliards de francs, mais de 30 milliards de francs, en raison des mesures de revalorisation des retraites prises par les lois de financement de la sécurité sociale pour 2000 et 2001, qui n'avaient pas été prises en compte par le Premier ministre ;

- le montant des produits financiers diminue de 10 milliards de francs, alors même que le montant des abondements augmente de 190 milliards de francs : c'est bien l'aveu que le fonds de réserve connaît un retard dans son plan de marche et que les versements à ce fonds sont décalés dans le temps ou encore qu'il appartiendra aux gouvernements en fonction dans les prochaines années de réaliser l'essentiel de l'effort.

En revanche, les excédents du Fonds de solidarité vieillesse et de la C3S progressent miraculeusement de 400 à 650 milliards de francs. Ce bonus de 62,5 %, à un an d'écart, est proprement miraculeux.

Les projections de mars 2000 reposant déjà sur des hypothèses fort optimistes -un taux de chômage de 4,5 %- il est impossible de recourir une nouvelle fois à cette explication, qui permet d'afficher une « chute » des cotisations des chômeurs prises en charge par le FSV, d'autant (voir plus haut) que les hypothèses de croissance ont été revues à la baisse.

L'argument de la diminution du nombre de titulaires du minimum vieillesse ne peut pas non plus « servir » deux fois.

Interrogée par votre rapporteur lors de son audition par la commission des Affaires sociales, le 17 mai 2001, la ministre de l'Emploi et de la Solidarité a toutefois fait état « des effets très positifs de la baisse plus rapide que prévue du taux de chômage ». Cela voudrait dire que le chômage atteindrait plus rapidement que prévu, c'est-à-dire avant 2010, un taux de 4,5 %. A la demande de votre rapporteur, la ministre s'était engagée à lui faire parvenir cette nouvelle appréciation du rythme de diminution du chômage et son impact sur les ressources du fonds de réserve. Au 14 juin 2001, votre rapporteur n'avait pas reçu ces éléments.

Dans ces conditions, il ne peut que faire part de ses interrogations et de formuler des hypothèses :

- les excédents du FSV auraient-ils été fortement sous-estimés en mars 2000 ?

- le Premier ministre ne prévoyait-il, en mars 2000, l'affectation que d'une partie de ces excédents au fonds de réserve et cette clef de répartition, demeurée secrète, aurait-elle été, entre temps, secrètement modifiée ?

- les prélèvements opérés sur la branche famille, afin de compenser les ponctions réalisées sur les ressources du FSV, seraient-ils d'une telle ampleur que les excédents prévisionnels cumulés en 2020 du FSV en seraient « dopés » ? Quels seraient alors parallèlement les résultats de la branche famille ainsi amputés sur la même période ?

En outre, votre rapporteur s'étonne de la nouvelle prévision portant sur les excédents de la CNAVTS affectés au fonds de réserve. Les évaluations de la Direction de la prévision l'avaient conduit à estimer que ces excédents seraient ramenés de 100 à 80 milliards de francs.

La nouvelle projection du Gouvernement est nettement plus pessimiste puisqu'elle réduit cet excédent à 30 milliards de francs. Est-ce à dire qu'il envisage pour les prochaines années une revalorisation des pensions supérieures à l'évolution des prix alors même qu'une indexation sur les prix reste l'hypothèse officielle ?

Si tel était le cas, cette revalorisation, qui s'applique automatiquement aujourd'hui au minimum vieillesse, dégraderait le solde du FSV.

L'évolution des excédents de la CNAVTS en forte diminution et celle des excédents du FSV en progression spectaculaire apparaîssent ainsi parfaitement discordantes.