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Avis sur le projet de décret approuvant les schémas de services collectifs prévus à l'article 10 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire

 

N° 395

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001

Annexe au procès-verbal de la séance du 20 juin 2001

RAPPORT

FAIT

au nom de la délégation à l'aménagement et au développement durable du territoire (1) portant avis sur le projet de décret approuvant les schémas de services collectifs prévus à l'article 10 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, déposé en application de l'article 6 sexies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires,

Par M. Jean-Pierre RAFFARIN,

Président,


Mme Janine BARDOU, MM. Claude BELOT, Roger BESSE,
Mme Yolande BOYER, MM. Gérard LARCHER, Jacques OUDIN,
Bernard PIRAS et Alain VASSELLE,

Rapporteurs,

Sénateurs.

(1) Cette délégation est composée de : MM. Jean-Pierre Raffarin, Président ; Jean François-Poncet, Claude Belot, Gérard Larcher, Jacques Bellanger, vice-présidents ; Gérard Le Cam, secrétaire ; Mme Janine Bardou, M. Roger Besse, Mme Yolande Boyer, MM. François Gerbaud, Jean Huchon, Jacques Oudin, Jean-Claude Peyronnet, Bernard Piras, Alain Vasselle.

Aménagement du territoire.

AVANT-PROPOS DE M. JEAN-PIERRE RAFFARIN, PRÉSIDENT DE LA DÉLÉGATION À L'AMÉNAGEMENT ET AU DÉVELOPPEMENT DURABLE DU TERRITOIRE

Le nouvel article 6 sexies (section II, troisième alinéa) de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 158 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, prévoit, dans la rédaction que lui a donné la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 sur l'aménagement et le développement durable du territoire, les dispositions suivantes :

« A la demande du Gouvernement, chacune des délégations parlementaires rend un avis sur les projets de décret mettant en oeuvre les schémas de services collectifs dans un délai d'un mois à compter de leur transmission ».

Les documents nous ont été officiellement transmis le 23 mai dernier. Dès le 23 février 2000, notre Délégation constituait, cependant, une équipe de huit rapporteurs (notre collègue Jacques Oudin présentant un unique avis sur les deux schémas de services collectifs de transport de voyageurs et de marchandises) qui s'est mise à travailler à la fin de l'automne de l'année dernière sur des documents provisoires qui étaient, eux-mêmes, soumis à concertation au sein des régions.

La Délégation de même que ses rapporteurs ont procédé à de nombreuses auditions, notamment celles des « comités stratégiques » chargés d'élaborer les schémas. Il fut même décidé d'organiser au Sénat le 26 avril 2001 une réunion publique au cours de laquelle la quasi-totalité des présidents des conseils régionaux ou leurs représentants ont pu faire connaître le point de vue des régions sur les documents transmis.

La consultation régionale s'est, quant à elle, déroulée jusqu'à la mi-mai 2001 environ. Elle a concerné les conseils régionaux, les conseils économiques et sociaux des régions et les conférences régionales d'aménagement et de développement durable du territoire (CRADT).

La consultation a dû s'insérer dans un calendrier difficilement « gérable » en ce qui concerne tant les délais impartis que la période choisie marquée par les élections municipales et la préparation des élections législatives et présidentielle.

Les échéances trop rapprochées n'ont pas permis non plus une concertation suffisante à l'échelle infra et inter-régionale. Les départements, par exemple, n'ont pas considéré qu'ils ont été sérieusement consultés par le seul biais de leur présence au sein des CRADT. Ils ont fait valoir, très légitimement, que leur rôle de « financeur » ou de « co-financeur » de nombre de projets figurant dans les schémas aurait nécessité un autre mode d'expression.

Pour ma part, je regrette que les « usagers » des « services » annoncés par les schémas n'aient pas, paradoxalement, été mis en mesure de donner leur point de vue.

Le débat public organisé avant la loi du 4 février 1995 d'orientation sur l'aménagement et le développement du territoire aurait pu, pourtant, servir de référence.

Le calendrier de la consultation est, enfin, apparu à beaucoup comme « inversé ». Les schémas étaient supposés orienter, par l'affichage des grands choix stratégiques de l'Etat, la discussion des contrats de plan Etat-régions. Or, on le sait, du fait des retards dans la sortie des documents, la concertation sur les schémas a commencé après la signature des contrats de plan. Il conviendra donc de remettre le calendrier à l'endroit, les schémas étant appelés à constituer le « phare de longue portée », et les contrats, l'action programmée dans ce cadre.

Cette nécessaire correction ne pourra être opérée qu'en 2003 à l'occasion de la révision des schémas et de la nouvelle discussion des contrats de plan à mi-parcours.

C'est dans cette perspective, aussi, que nous avons conçu nos avis.

Sans vouloir minimiser la contribution utile de nos Délégations parlementaires à la mise au point définitive des schémas de services collectifs, encore que le délai d'un mois imparti pour statuer sur les documents issus de la consultation régionale constitue manifestement une « anomalie », je voudrais insister sur le « déficit de démocratie » qui affecte (et qui en constitue, en quelque sorte, le « péché originel ») les schémas de services collectifs.

Au delà des incertitudes sur la nature juridique des documents ou des discussions sur leur caractère plus ou moins « normatif », il reste que l'avis consultatif de deux délégations parlementaires, s'ajoutant à d'autres avis mis sur le même plan, ne remplacera jamais le Parlement lui-même qui aurait seul pu valider et légitimer des choix et objectifs censés guider l'action de l'Etat dans les différents champs abordés par les schémas jusqu'en 2020.