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Avis sur le projet de décret approuvant les schémas de services collectifs prévus à l'article 10 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire

 

PREMIÈRE PARTIE -

LES PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES DU SCHÉMA DE SERVICES COLLECTIFS DES ESPACES NATURELS
ET RURAUX

Le champ d'application du schéma concerne l'ensemble des territoires naturels et ruraux, pour y définir les conditions du développement durable.

Le schéma souligne, ainsi que le concept, la méthode et les principes d'action du développement durable, éléments centraux de la loi d'orientation et d'aménagement durable du territoire et des schémas de services collectifs s'appliquent au premier chef aux espaces naturels et ruraux, réceptacle des ressources naturelles. L'ambition du développement durable implique une intégration des politiques publiques sur les territoires.

On peut rappeler que le développement durable constitue le concept central de la loi du 22 juillet 1999. Créé au cours des années 1970 et popularisé par le rapport Brutland (1987) sur l'environnement et le développement, sa prise en compte dans la gestion des espaces naturels et ruraux conduit, à long terme, à l'intégration des politiques publiques, notamment celles de l'agriculture, des transports, de l'énergie, de la ville et de la culture en les rendant cohérentes sur chaque territoire.

A travers le développement durable, il s'agit de trouver les complémentarités et les conciliations entre le développement économique, la correction des impacts excessifs des pressions anthropiques et un renouveau des zones démographiques en déclin, ce qui nécessite une bonne articulation entre ce schéma et les politiques sectorielles et territoriales de l'Etat, notamment celles définies par les autres schémas de services collectifs.

Par ailleurs la définition des stratégies de développement durable requiert une méthode : aucune décision « durable » ne saurait être prise sans débats préalables entre tous les acteurs. L'organisation des débats conduit à rechercher, pour chaque thématique, le territoire pertinent le plus proche des acteurs et des citoyens pour synthétiser toutes les informations disponibles et offrir un cadre approprié aux débats démocratiques, sans préjuger du niveau auquel les décisions de gestion seront prises à leur issue.

Enfin, le développement durable obéit à des principes d'action :

- gestion à long terme (au-delà de la génération actuelle) des ressources naturelles ;

- prise en compte des territoires dans leur multifonctionnalité ;

- mise en oeuvre du principe de prévention et évaluation des incidences environnementales des plans et programmes pouvant avoir des conséquences graves sur la qualité des espaces naturels et ruraux ;

- responsabilisation des auteurs d'atteintes portées à l'environnement ;

- aménagement des territoires en recourant au génie écologique.

Le concept, la méthode, les principes d'actions se déclinent sur chaque territoire pertinent, auquel est attaché un ensemble d'indicateurs. Le débat citoyen s'appuie sur l'état initial caractérisé par les indicateurs et favorise la définition des objectifs à atteindre.

L'article 23 de la loi du 22 juillet 1999 décline alors ce qu'il faut entendre par développement durable des espaces naturels et ruraux, en prenant en compte l'ensemble des activités qui s'y déroulent, leurs caractéristiques locales ainsi que leur fonction économique environnementale et sociale ».

« Il définit les principes d'une gestion équilibrée de ces espaces qui pourront notamment être mis en oeuvre par les contrats territoriaux d'exploitation en application de l'article L. 311-3 du code rural.

« Il décrit les mesures propres à assurer la qualité de l'environnement et des paysages, la préservation des ressources naturelles et de la diversité biologique, la protection des ressources non renouvelables et la prévention des changements climatiques. Il détermine les conditions de mise en oeuvre des actions de prévention des risques naturels afin d'assurer leur application adaptée sur l'ensemble du territoire.

« Il identifie les territoires selon les mesures de gestion qu'ils requièrent, ainsi que les réseaux écologiques, les continuités et les extensions protégés qu'il convient d'organiser.

« Il définit également les territoires dégradés et les actions de reconquête écologique qu'ils nécessitent.

« Il met en place les indicateurs de développement durable retraçant l'état de conservation du patrimoine naturel, l'impact des différentes activités sur cet état et l'efficacité des mesures de protection et de gestion dont ils font, le cas échéant, l'objet.

En définitive, le schéma a pour objectif la définition des services collectifs rendus par les espaces naturels et ruraux en réponse aux attentes économiques, environnementales et sociales de la société.

Les orientations du schéma sont présentées à travers trois parties :

- la première -essentiellement descriptive- identifiant ces services, leurs caractéristiques principales et leurs évolutions ;

- la deuxième analysant les tensions et conflits d'objectifs potentiels qui en résultent et définissant des stratégies d'action pour l'Etat ;

- la troisième, enfin, consacrée aux modalités de mise en oeuvre et de suivi de ces stratégies.

A. LES PRINCIPAUX ÉLÉMENTS DU DIAGNOSTIC

Sur la base d'une série de travaux préalables (rapport de l'IFEN, du CEMAGREF, de type universitaire) combinant analyses, chiffres, cartographie et prospective territoriale, menés avec le concours des services déconcentrés de l'Etat, le schéma identifie trois grandes tendances caractérisant le territoire national :

- la progression accélérée de l'urbanisation ;

- la déprise des zones rurales difficiles ;

- l'intensification de la production agricole dans les zones les plus favorables à cette activité,

ainsi que plusieurs éléments de réflexion devant aider à définir une stratégie :

- une poussée démographique dans les 361 aires urbaines et en périphérie qui n'est pas sans effet sur les espaces naturels et ruraux ;

- la richesse exceptionnelle du patrimoine naturel français (paysages, biodiversité, ressources en eau, etc) ;

- une demande sociale plus nette pour une certaine qualité de vie ;

- la multifonctionnalité de tous les espaces naturels et ruraux à des degrés divers ;

- des mutations économiques fortes, y compris dans le secteur agroalimentaire et celui du tourisme.

La véritable ambition du schéma serait celle d'un « projet territorial partagé » résolument axé sur le développement durable.

Sa mise en oeuvre appelle une « rénovation » de l'action publique, en d'autres termes, une politique plus volontariste de la part de l'Etat et des collectivités territoriales pour freiner les processus de dégradation constatés sur l'ensemble du territoire.