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Avis sur le projet de décret approuvant les schémas de services collectifs prévus à l'article 10 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire

 

IX. DES CONSEQUENCES EN MATIERE DE BESOINS D'INVESTISSEMENTS MAL, OU INCOMPLETEMENT EVALUEES

Le chapitre 33 présente les dépenses actuelles en investissements ainsi que les besoins de financement pour les schémas de services.

Est-il possible d'en déduire le rythme d'évolution générale des dépenses, indépendamment dans un premier temps de la répartition entre contributeurs ? La plupart des informations semblent être à disposition, mais aucun tableau de synthèse, ni aucun texte, ne permet de le savoir. On retrouve là encore une fois la lisibilité insuffisante du document.

Tentons la démarche pour essayer de comprendre.

Le rassemblement des données disponibles dans le document SMSCT, assorties de quelques hypothèses complémentaires qui sont mentionnées dans la colonne de droite, conduit au tableau suivant.

Tableau récapitulatif des financements des investissements en infrastructure de 2000 à 2020, en milliards de francs

 

Financements totaux

Hypothèses complémentaires

Infrastructures routières nationales

   

- Autoroutes déjà décidées

   

. concédées

40

 

. non concédées

20

 

- Autoroutes nouvelles

   

. déjà planifiées

56

 

. contournements urbains

45

 

. liaisons interurbaines

23

 

- Grandes liaisons interrégionales

46

 

Total «  Routes nationales »

230

 

Infrastructures ferroviaires

   

- Lignes nouvelles à grande vitesse

170

 

- Modernisation du réseau classique

90

Extrapolé à partir des 30 GF
du XIIème CPER

- Transport combiné

8

Base de 400 MF/an

Total « Rail »

268

 

Voies navigables

   

- Réseau existant

19

Extrapolé à partir des 6,4 GF de la période 2000-2006

- Seine-Nord

15

 

Total « Voie d'eau »

34

 

Ports maritimes

   

Financements CPER

15

Extrapolé à partir des 5GF du XIIème plan

Port 2000 (Le Havre)

3

 

Total « Ports »

18

 

Aéroports

60

Maintien de l'effort moyen de 3 GF par an

Total Général

610

 

Source : SMSCT et synthèse par le Consultant

En prenant l'hypothèse d'une dépense annuelle assez uniforme au cours des vingt prochaines années, le tableau ci-après compare les besoins futurs aux dépenses passées telles qu'elles sont indiquées dans le tableau de la page 117 du document SMSCT. Il en résulte que les dépenses annuelles en investissement passeraient d'une moyenne de 45 milliards de francs au cours de la décennie passée à une moyenne de 30 milliards de francs durant les vingt prochaines années.

Dépenses annuelles en infrastructures de transports, en milliards de francs

 

Moyenne 90-94

Moyenne 95-98

Moyenne
2000-2020

Réseau routier national
(RN + autoroutes)

24,1

27,7

11,5

Réseau ferroviaire

16,2

12

13,4

Voies navigables

0,7

0,9

1,7

Ports maritimes

1,6

1,3

0,9

Aéroports

2,7

3,1

3,0

Total

45,3

45

30,5

Source : SMSCT et calculs du Consultant pour la colonne de droite à partir du tableau de la page précédente

Ce tableau soulève deux questions :

· L'investissement annuel moyen dans les infrastructures ferroviaires serait du même ordre que dans les périodes antérieures. Est-ce réellement suffisant par rapport aux objectifs très ambitieux annoncés pour ce mode, en particulier en ce qui concerne le transport de fret ? Ne va-t-on pas constater au cours de la prochaine décennie un besoin réel nettement supérieur ?

· L'investissement routier serait considérablement réduit. Une des raisons en est le fort ralentissement du programme autoroutier (150 km d'extension annuelle au lieu des 280 km de la décennie passée). Avec un tel ralentissement, alors que les trafics interurbains continueront à croître à un rythme légèrement supérieur que dans le passé avec le scénario MV, ne va-t-on pas inévitablement vers une forte dégradation de la qualité de service ?