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Avis sur le projet de décret approuvant les schémas de services collectifs prévus à l'article 10 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire

 

XI. LA NOTION DE SERVICE RESTE AMBIGUË

Le document soumis à la consultation s'intitule « Schémas multimodaux de services collectifs de transport de voyageurs et de transport de marchandises ». Il eût été normal, comme le font traditionnellement les anglo-saxons, de définir au préalable le sens des termes qui fondent la démarche. Comme il n'en est rien, le lecteur s'engage en profondeur dans la lecture du document sans une compréhension claire et simple de ce que recouvre la notion de « services collectifs ».

· Les chapitres 13 des parties A et B relatives aux services de transport de marchandises puis des voyageurs laissent comprendre que la notion de « service » doit, semble-t-il, être entendue comme une grande fonction de transport à assurer. Mais le doute sur le sens précis de cette notion subsiste.

· Le qualificatif « collectif » s'oppose traditionnellement à celui « d'individuel ». Où se situe la frontière, dans le cadre de ce document de planification des transports, entre les services collectifs, objet de l'intervention de l'Etat, et les services individuels ? Doit-on comprendre, en particulier, que la fourniture d'infrastructures est un service collectif ?

· La définition des services peut, semble-t-il, s'entendre à deux niveaux :

§ Les services que les Pouvoirs Publics (Etat et Collectivités Territoriales) s'engagent à donner aux utilisateurs d'infrastructures : usagers ou entreprises, elles même prestataires de services ;

§ Les services qui correspondraient à des attentes des populations et des agents économiques qui ne seraient pas considérés uniquement comme des usagers de ces services mais comme des clients des prestataires (terme au demeurant totalement absent dans le document SMSCT).

Dans ce second cas, il conviendrait d'apprécier les besoins des différentes catégories de clients. Une telle démarche conduirait à mettre en avant les utilités économiques et sociales du transport qui dans le document est essentiellement présenté sous l'angle des nuisances qu'il engendre. S'interroger sur l'influence qu'auront à l'avenir la qualité et les prix de services du transport sur la compétitivité des entreprises françaises s'intégrerait alors normalement au diagnostic général tant « voyageurs » que « marchandises » alors que les deux chapitres 11 n'en disent rien. Dans ce contexte la définition des services peut être réalisée suivant une approche "d'offre" (option adoptée par les auteurs des SMSCT) ou par une approche de "demande".

Qu'il soit bien clair que les observations formulées ci-dessus ne contestent pas le principe de mettre les services de transport au coeur de la réflexion de ces schémas de transport. Il s'agit là d'une volonté extrêmement louable. Ces observations renvoient à l'impérative nécessité d'améliorer la compréhension et la facilité de lecture d'un document qui, dans une perspective de débat démocratique, doit être, le moins possible, porteur d'ambiguïté et d'incompréhension.