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Avis sur le projet de décret approuvant les schémas de services collectifs prévus à l'article 10 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire

 

II. LA DÉMARCHE ADOPTÉE DANS CET AVIS

On peut rappeler que la loi du 25 juin 1999 comporte par ailleurs plusieurs dispositions relatives aux modalités d'élaboration des schémas de services collectifs, en sus de l'article 10 précité, qui dispose qu'à la demande du gouvernement, chacune des délégations parlementaires à l'aménagement et au développement durable du territoire rend un avis sur les projets de décrets mettant en oeuvre les schémas de services collectifs.

L'article 11 prévoit en effet par ailleurs que « leur élaboration donne lieu à une concertation associant les collectivités territoriales, les organismes socio-professionnels, les associations et les autres organismes concourant à l'aménagement du territoire... » et que les projets de schémas de services collectifs sont soumis pour avis aux régions, au conseil national de l'aménagement et du développement du territoire et aux conférences régionales d'aménagement et de développement du territoire, ces avis étant réputés favorables s'ils ne sont pas rendus dans un délai de deux mois.

Fort logiquement, le Gouvernement a coordonné ces dispositions de la manière suivante :

- une première version du projet de schémas de services collectifs de l'enseignement supérieur et de la recherche a été soumise à la concertation régionale ;

- à l'issue de cette première phase, le projet a été largement remanié et enrichi ;

- c'est cette seconde version qui a été officiellement transmise pour avis à la délégation du Sénat à l'aménagement et au développement durable du territoire.

Votre rapporteure s'efforcera dans son avis de respecter l'esprit de cette procédure, c'est à dire de commenter la version du projet issue de la concertation régionale.

Cependant, cette version n'a été transmise que le 23 mai 2001 et l'article 10 de la loi du 25 juin 1999 dispose que la délégation doit rendre son avis dans un délai d'un mois.

A l'évidence, compte tenu de la transformation du projet par rapport à sa version initiale, ce délai est trop bref. Il n'a pas permis à votre rapporteure de solliciter en temps utile l'avis de l'ensemble des partenaires de l'Etat sur le détail de la nouvelle version.

En conséquence, votre rapporteure, qui ne souhaite aucunement se substituer aux conseils régionaux, aux conseils économiques et sociaux régionaux ou aux conférences régionales de l'aménagement et du développement du territoire, ne proposera pas un avis détaillé sur la déclinaison du projet de schéma par région ou par groupe de régions.

Par ailleurs, votre rapporteure ne soulèvera les problèmes de calendrier communs à l'ensemble des schémas et les interrogations relatives à leur portée que dans la mesure où ils affectent spécifiquement le projet de schémas de services collectifs de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Il convient toutefois de rappeler que la parution des schémas de services collectifs sera finalement postérieure d'un an à la signature des contrats de plan Etat-régions (CPER) 2000-2006, alors que l'élaboration de ces schémas devait en principe constituer un préalable à la négociation des CPER.

Cette inversion de calendrier n'est pas sans conséquences pour le contenu des schémas. Elle contribue aussi à renforcer les incertitudes relatives à leur portée prescriptive.

La loi du 25 juin 1999 est en effet assez floue à cet égard puisqu'elle se contente d'énoncer dans l'avant-dernier alinéa de son article 1er que « l'Etat veille au respect ... des objectifs [des schémas] dans la mise en oeuvre de l'ensemble de ses politiques publiques, dans l'allocation des ressources budgétaires et dans les contrats conclus avec les collectivités territoriales et leurs groupements, les établissements et organismes publics, les entreprises nationales et toute autre personne morale publique ou privée, en particulier dans les contrats de plan conclu avec les régions », l'article 12 précisant toutefois par ailleurs que « la carte des formations supérieures et de la recherche prévue à l'article 19 de la loi n°84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur doit être compatible avec les orientations du schéma de services collectifs de l'enseignement supérieur et de la recherche ».

Enfin, votre rapporteure insistera plus particulièrement dans une première partie sur les points faibles du schéma. Cette posture critique se veut bien sûr constructive. En effet, le document transmis à votre délégation n'est en principe à ce stade qu'une base de travail, même si le temps pourrait à l'évidence manquer aux ministères concernés pour intégrer certaines observations. La seconde partie insistera plus particulièrement sur le caractère novateur de cet exercice qui consacre des principes de bon sens.