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Avis sur le projet de décret approuvant les schémas de services collectifs prévus à l'article 10 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire

 

2. La régulation et l'orientation du marché : « d'ardentes obligations » pour l'Etat

a) La concurrence est un levier puissant mais incomplet d'innovation et de diffusion territoriale

Depuis 1998, les exemples sont nombreux qui montrent que la concurrence -alliée à la rapidité des progrès technologiques- a apporté :

- un accroissement de l'offre de services ;

- une baisse des prix ;

- une diffusion accrue sur le territoire national.

La téléphonie mobile est un bon exemple : qui se souvient qu'en 1995, les abonnés n'étaient qu'au nombre de 1,3 million, alors qu'ils sont aujourd'hui plus de 30 millions, soit un Français sur deux ? A compter de l'ouverture du troisième réseau en 1996, le jeu de la concurrence entre opérateurs a été le principal moteur de la baisse des prix et de l'extension des réseaux. L'augmentation de la pénétration des services a, en effet, rendu rentable la couverture de zones qui ne l'étaient pas à un moindre niveau de développement du marché. Par ailleurs, la couverture proposée constituant un argument de vente décisif, les opérateurs, du fait de la concurrence, ont été incités à couvrir des zones géographiques non rentables. Il est un fait que les opérateurs sont allés, en matière de couverture territoriale, au-delà des obligations de couverture contenues dans leur cahier des charges.

Pour autant, cet exemple, s'il souligne les bienfaits d'une situation pleinement concurrentielle, montre également -avec la persistance, sur le territoire, de zones d'ombre, non couvertes- les limites du marché et la nécessité d'une régulation par l'Etat.

b) Outre la fixation d'orientations stratégiques, l'Etat a la responsabilité de l'orientation et de la régulation du marché

Il est inutile de démontrer ici trop longuement la nécessité -admise par tous- de fixer des limites et des orientations au fonctionnement du marché. Le Sénat a sur ce point largement montré, par exemple, son attachement à une définition légale du service universel des télécommunications.

La Délégation du Sénat à l'aménagement du territoire estime que l'exécutif -Gouvernement et autorités administratives compétentes-, doit pleinement assurer sa mission : garantir -et enrichir- le service universel des télécommunications, établir les conditions d'une juste et effective concurrence. S'agissant de l'équilibre concurrentiel, on ne peut que regretter que cet objectif ne figure pas assez au rang des préoccupations du projet de schéma. Chacun a en tête, par exemple, la mise en oeuvre effective du « dégroupage » de la boucle locale, qui existe en droit, mais tarde à se concrétiser dans les faits, et qui sera un puissant vecteur de diffusion territoriale de technologies à haut débit comme l'ADSL15(*). En matière de service universel, comment ne pas déplorer que le Gouvernement, qui se dit si soucieux du service public, n'ait pas respecté l'échéance de juillet 2000, fixée par la loi en 1996, pour revoir et élargir le service universel des télécommunications ?

Cette perspective n'est pas non plus envisagée dans le projet de schéma.

* 15 Asymetric digital subscriber line.