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Avis sur le projet de décret approuvant les schémas de services collectifs prévus à l'article 10 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire

 

i) Les volumes de financement qui seront à la charge des collectivités territoriales, pas plus d'ailleurs que le niveau actuel du financement imposé à ces collectivités ne sont clairement indiqués

« Le montant global de la participation des collectivités territoriales au financement des infrastructures de transport pourrait, écrit notre consultant, se situer aux alentours de neuf milliards de francs par an (contre 7 milliards au cours de ces dernières années).

Il relève notamment que :

« Les autoroutes concédées n'étaient auparavant nullement cofinancées par les collectivités territoriales. La réforme du système autoroutier conduit à l'attribution de subventions publiques d'équilibre qui seraient partagées entre l'Etat et les collectivités territoriales. Ceci conduit à un pur ajout de dépenses supplémentaires qui pourrait s'élever à une quarantaine de milliards sur vingt ans, soit 2 milliards supplémentaires par an ».

« La pratique qui serait désormais systématique des cofinancements Etats-régions dans les projets ferroviaires conjuguée aux forts investissements ferroviaires des vingt prochaines années générerait une dépense annuelle d'un peu plus de 4 milliards de francs pour les collectivités territoriales, alors que par le passé leur contribution annuelle ne devait pas excéder le milliard de francs »

« Cette forte progression des participations demandées aux collectivités territoriales, relève notre consultant, semble cependant inquiéter l'Etat -sans pour autant que des conclusions en soient tirées- puisqu'à deux reprises le document émet des doutes sur les capacités de celles-ci à pouvoir dégager les financements nécessaires :

- en ce qui concerne les routes et autoroutes : « Le rythme de réalisation de ces investissements dépendra fortement des capacités de fonctionnement des collectivités publiques, y compris pour la réalisation de certains ouvrages concédés » ;

- en ce qui concerne les infrastructures ferroviaires : « L'ensemble du programme envisagé représente un volume d'investissements très important. Son rythme de réalisation dépendra fortement de la capacité de financement des collectivités publiques. Il sera donc nécessaire de rechercher des réalisations par étape des différents projets ».

j) Les schémas ne permettent nullement de savoir si les qualités de service des systèmes de transport iront, en général, en s'améliorant ou en se dégradant

Pour ce qui le concerne, notre consultant tire les conclusions suivantes :

- « La forte baisse future des investissements routiers associée à une croissance soutenue des trafics routiers suivant le scénario MV conduira à une dégradation marquée des conditions de circulation, dégradation préjudiciable aux populations et aux activités économiques » ;

- « Dans la mesure où le mode routier est largement dominant, il est certain que l'objectif prioritaire d'amélioration de la qualité de service des transports ne sera pas atteint ».

De la prise en considération de ces « points faibles », le consultant a tiré six conséquences majeures :

1. Les projections à long terme des demandes de transport tous modes sont insuffisamment étayées.

2. Les objectifs de reports modaux du scénario MV apparaissent :

- trop ambitieux pour le fret ferroviaire ;

- trop modérés pour les voyageurs et pour le fret fluvial.

3. Il faut s'attendre à une accélération, suivant le scénario MV, de la croissance des trafics routiers par rapport aux évolutions passées.

4. Il faut s'attendre à une dégradation marquée des conditions de circulation routière sur le réseau routier national (RN + autoroutes) du fait d'investissements insuffisants.

5. Il existe un important risque de dérapage dans la programmation financière compte tenu des recours prévus aux concours financiers des collectivités territoriales qui pourraient excéder leurs possibilités.

6. La juxtaposition probable de surinvestissements et des sous-investissements du fait d'objectifs de reports modaux pourraient s'écarter de façon significative des possibilités réelles.