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Avis sur le projet de décret approuvant les schémas de services collectifs prévus à l'article 10 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire

 

B. MIEUX PRENDRE EN COMPTE LES BESOINS EN INVESTISSEMENTS

En vertu de l'article 22 de la loi n° 1999-533 précitée, le schéma de services collectifs de l'énergie doit comprendre « une programmation des perspectives d'évolution des réseaux de transport d'électricité, du gaz et des produits pétroliers ». Or, si la quatrième partie du document soumis à consultation, intitulée « analyse des contributions régionales » contient d'intéressantes données issues des régions, l'ensemble du texte ne semble répondre qu'imparfaitement aux dispositions de l'article 22 précité. L'appareil cartographique qui figure à la fin du même document, qui présente des données relatives aux ENR, ne répond pas non plus à un tel besoin.

La Délégation souhaite que la version définitive du schéma de services présente, à tout le moins, un état des consommations et de la production énergétique par région, ainsi qu'une image de leurs perspectives d'évolution dans les années à venir. La publication du SSCE offre, en effet, l'occasion de mener une action pédagogique auprès de nos concitoyens qui doivent connaître les raisons pour lesquelles les pouvoirs publics proposent de créer de nouvelles infrastructures de transport d'énergie.

Certes, il ne saurait être question d'élaborer une programmation cartographique des réseaux de transport ou des unités de production d'électricité puisque d'autres instruments, tels que la programmation pluriannuelle des investissements (PPI) prévue par la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 pour le secteur de l'électricité, sont précisément créés à cette fin. Il semble, en revanche, que toutes les initiatives qui permettront de souligner les disparités du paysage énergétique français sont de nature à renforcer, dans l'opinion publique, l'idée que seule une politique énergétique active répondra aux besoins exprimés par nos concitoyens.

La question des stockages gaziers, de même que celle des liaisons électriques de secours, illustrent ce propos.

1. La question des stockages gaziers

Le projet de SSCE fait référence aux stockages gaziers dont il souhaite faciliter le développement40(*), dessein qui apparaît particulièrement judicieux à votre Délégation car ces stockages sont un élément de « respiration » et, partant, de sécurisation du système gazier. Pour autant, celle-ci estime que des développements plus substantiels auraient pu être consacrés à cette question qui intéresse la préservation de l'indépendance énergétique de la France. Comme l'ont confirmé les auditions auxquelles a procédé votre rapporteur, la mise en service de nouveaux stockages n'est envisageable que dans une perspective de moyen terme qui nécessite une réflexion « en amont ».

Au demeurant, cette question est indissociable de celle du renforcement des infrastructures gazières françaises que préconise, à juste titre, le projet de SSCE. Votre délégation note cependant que les considérations consacrées à cette question n'évoquent que l'accroissement du réseau de transport par gazoduc. Elle s'interroge, pour sa part, sur l'opportunité d'entamer, dès à présent, une réflexion sur le renforcement des infrastructures gazières maritimes et notamment des terminaux gaziers qui permettraient, en renforçant la capacité d'acheminement du gaz par bateau, de desserrer l'étreinte susceptible de résulter d'une crise dans l'approvisionnement national par gazoduc qui, rappelons-le, procède d'un nombre très limité de fournisseurs étrangers.

* 40 Pages 64 et 65.