Allez au contenu, Allez à la navigation



Avis sur le projet de décret approuvant les schémas de services collectifs prévus à l'article 10 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire

 

2. Les liaisons électriques de secours

L'intérêt que méritent les grandes infrastructures nationales de transport ne saurait cependant occulter les besoins qui se font sentir au plan régional et dont les liaisons électriques de secours constituent un excellent exemple.

Qu'il s'agisse de particuliers ou d'industriels, les consommateurs de courant électrique sont plus que jamais désireux d'obtenir une fourniture de qualité. Or, de récents événements climatiques survenus dans le sud-est ont occasionné des coupures de courant qui ont touché des dizaines de milliers d'usagers pendant plusieurs jours.

La Délégation recommande, par conséquent, l'élaboration de schémas pluriannuels de fiabilisation des réseaux de transport et de distribution susceptibles de permettre de renouveler progressivement les réseaux, notamment grâce à l'enfouissement des lignes électriques. Elle souhaite, en outre, que le document final évoque plus clairement la nécessité de disposer de liaisons électriques de secours susceptibles de pallier les défaillances des réseaux en cas de catastrophes naturelles telles que les tempêtes et les inondations.

D'un point de vue plus général, la Délégation à l'aménagement du territoire se déclare soucieuse que la libéralisation des marchés énergétiques qui s'opère progressivement dans l'Union européenne n'ait pas pour effet d'accroître les disparités territoriales entre les zones biens desservies parce quelles sont situées à des points d'entrées du territoire et les zones les plus isolées dont la desserte efficace ne saurait procéder que d'une forme de péréquation tarifaire.

Enfin, avant de conclure sur ces questions, votre rapporteur constate que pour que la politique de l'énergie soit mieux prise en compte dans le cadre général de la politique d'aménagement du territoire, il serait indispensable que les services de l'Etat chargés de sa mise en oeuvre soient associés aux instances nationales chargées de cette politique. Aussi, votre rapporteur a-t-il constaté, non sans quelque surprise, que le décret n° 2000-907 du 19 septembre 2000 relatif au Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire (CNADT) ne prévoit pas qu'un de ses membres sera désigné sur proposition du ministre chargé de l'énergie. Cette lacune est d'autant plus patente que les ministres respectivement chargés de l'équipement, de la culture, de l'environnement, des sports, de l'artisanat et du commerce et du tourisme sont, tout au contraire, appelés à proposer leur représentant au CNADT à la désignation du Premier ministre. La réparation de cet oubli serait, sans aucun doute, de nature à renforcer le poids spécifique des considérations tenant à l'énergie dans la politique d'aménagement du territoire.