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Compensation du handicap : le temps de la solidarité

 

2. Les modalités de financements actuelles doivent être améliorées

a) Une nécessaire clarification

Votre rapporteur regrette que, malgré une exploitation approfondie des statistiques disponibles, il ne soit pas possible d'apprécier dans son intégralité l'effort public global en faveur des personnes handicapées. Il considère qu'une telle ignorance des moyens qui leur sont déjà consacrés relève en définitive d'une évidente cécité des politiques publiques qui ne permet pas d'évaluer le bilan des mesures existantes et risque même de compromettre l'efficacité des politiques mises en oeuvre.

C'est d'ailleurs ce que laissait entendre M. Jean-Louis Segura devant votre commission lorsqu'il déclarait : « Nous consacrons tout de même deux points de PIB au secteur du handicap, ce qui est considérable compte tenu des autres priorités que la France doit également affronter. Pour autant, je ne suis pas sûr que nous tirions le meilleur effet de cet effort ».

Dans ces conditions, votre rapporteur juge urgent d'améliorer l'information disponible sur le financement de la politique du handicap.

Dans ces situations où les sources de financement sont multiples et où les états législatifs annexés à la loi de finances ne peuvent reproduire l'intégralité de l'effort de la Nation dans un domaine particulier, il existe la possibilité d'annexes informatives (les « jaunes budgétaires »), qui présentent une vision consolidée des moyens consacrés à une politique particulière. C'est notamment déjà le cas pour l'aménagement du territoire, pour les relations financières entre l'Etat et la sécurité sociale, pour l'effort financier de l'Etat dans le domaine culturel, pour les crédits consacrés au droit des femmes ou encore à la politique de la ville.

LISTE DES ANNEXES INFORMATIVES « JAUNES » (PLF 2002)

 Agences de l'eau

 Aménagement du territoire

 Bilan des relations financières entre l'Etat et la protection sociale

 Budget coordonné de l'enseignement supérieur

 Départements et collectivités territoriales d'Outre-Mer

 Effort de la Nation en faveur de la sécurité routière

 Effort financier de l'Etat dans le domaine culturel

 Effort financier de l'Etat en faveur des collectivités locales

 Effort financier de l'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises

 Environnement (Etat récapitulatif de l'effort financier consenti en 2001 et prévu en 2002 au titre de l'environnement)

 Etat de la recherche et du développement technologique

 Etat des crédits qui concourent aux actions en faveur des droits des femmes

 Etat récapitulatif de l'effort financier consacré à la politique des villes et du développement social urbain

 Etat récapitulatif des crédits concourant à la coopération avec les Etats en voie de développement

 Etat récapitulatif des crédits de fonds de concours (2000/2001/2002)

 Etat récapitulatif de crédits de toute nature qui concourent à l'action extérieure de la France

 Formation professionnelle

 Impositions des plus-values

 Liste des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres

 Personnels affectés dans les Cabinets ministériels

 Rapport du Gouvernement sur la gestion des autorisations de programme - Exercice 2000

 Rapport relatif aux budgets des assemblées parlementaires

 Rapport sur la gestion 2000 du fonds de solidarité

 Rapport sur les taxes parafiscales

 Récapitulation des crédits civils qui concourent à la défense de la Nation

 Relations financières avec l'Union européenne

 Secteur public de la communication audiovisuelle

 Territoires d'Outre-Mer et Nouvelle-Calédonie

 Liste des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 ayant reçu directement sur le plan national au cours de 1999 ou de 2000 une subvention à quelque titre que ce soit.

Source : Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, 12/2001.

C'est pourquoi votre rapporteur réitère sa demande, déjà formulée dans son avis sur le projet de loi de finances pour 2002, d'une annexe spécifique (« jaune budgétaire ») à la loi de finances, qui rassemblerait les informations sur les moyens financiers consacrés par la collectivité à la politique en faveur des personnes handicapées.