2. Dû à un retard coupable du gouvernement précédent...

La mise en place de l'EPARECA a duré plus de deux ans. Créé par la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville et organisé par le décret du 12 février 1997, l'établissement n'est devenu opérationnel qu'au cours du premier trimestre 1999.

Son directeur a pris ses fonctions le 1 er septembre 1998, et son premier conseil d'administration s'est réuni le 2 septembre 1998. Le budget a été adopté le 6 octobre 1998, la dotation a été versée au mois de décembre 1998, et l'équipe a été constituée, pour ses premiers éléments, au cours du 1 er trimestre 1999. Conformément à ce qui avait été décidé lors de la première réunion du conseil d'administration, l'EPARECA s'est installé à Tourcoing au début de l'année 1999.

La lenteur dans la création de l'établissement trouve sa cause dans l'alternance de 1997. Prudent, l'EPARECA attribue ce contretemps au fait que l'Assemblée nationale renouvelée n'a désigné son représentant qu'au mois de juillet de l'année 1998. La vérité est sans doute ailleurs : l'EPARECA aurait pu se passer de représentant de l'Assemblée pour commencer ses travaux et il aurait de toute façon été possible de hâter la décision de l'Assemblée. Elle est à trouver dans les réticences du gouvernement précédent à reprendre un outil du pacte de relance pour la ville, créé en 1996 par le gouvernement Juppé.

De réticences en atermoiements, deux années ont été perdues, deux années durant lesquelles le déclin du commerce de banlieue s'est encore accentué.

3. Et à l'absence d'implication des tutelles

Le premier directeur général a dû déterminer se ul ce que devait être l'EPARECA.

La Cour des Comptes, dans un relevé de constatations provisoires sur les comptes et la gestion de l'EPARECA, remarque en effet que « la désignation en 1997, puis en juin 1998 de deux directeurs généraux successifs ne s'est accompagnée d'aucune lettre de mission, il en résulte qu'aucun recensement des besoins n'a été accompli préalablement au début des opérations de restructuration et que la détermination des modalités d'action de l'EPARECA a débouché sur l'adoption d'un processus long. »

Elle note ensuite que « même si le premier directeur général de l'EPARECA s'est déplacé sur quarante sites afin d'acquérir une connaissance du terrain, aucune démarche d'information systématique et institutionnelle n'a été entreprise. ».

Dès lors, « en l'absence de toute directive, le premier directeur de l'établissement a conduit une réflexion sur ce que devait être l'EPARECA, à la fois dans ses modalités d'action, dans son organisation et dans ses moyens. Cette réflexion personnelle a débouché sur un projet d'établissement repris à son compte dans ses grandes lignes par le nouveau directeur. Le projet a été adopté par le Conseil d'administration de l'EPARECA lors de sa première réunion de travail du 6 octobre 1998. »

L'absence des tutelles à ces moments décisifs est consternante. Elle peut faire frémir le législateur à l'origine de la création de l'établissement.

La Cour des Comptes écrit encore : « il apparaît que trois actes ont été établis à l'origine sous la forme de la loi de 1996 créant l'établissement, du décret l'organisant et d'un arrêté de nomination du directeur général en date du 30 mai 1997. Postérieurement à ces trois documents, aucune mesure n'est intervenue pendant un an, dans l'attente de la nomination du conseil d'administration et du nouveau directeur général le 8 juin 1998. »

Pire encore, « le premier directeur général [...] a conduit son action sans budget, ni locaux pendant plus d'un an. L'embryon de l'EPARECA a été alors hébergé dans les locaux de la direction de l'équipement à la Défense, dont était issu le directeur général, qui a mis à sa disposition une secrétaire. Le directeur général a dû faire l'avance sur ses deniers des frais de mission et de transport nécessaire à ses visites sur site. »

Cette inertie des tutelles est responsable pour une large part du retard mis dans la mise en place de l'EPARECA : elles seules auraient dû conduire la mission de préfiguration. Elles seules auraient dû assurer le démarrage de l'établissement. Cette inertie, si elle n'avait été compensée par le dynamisme et l'imagination des premiers directeurs, aurait pu conduire à l'échec, visiblement programmé, de l'EPARECA.

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