3. Utiliser le levier fiscal

Votre mission d'information est tout à fait favorable à ce que soient envisagées de nouvelles aides en faveur des éleveurs par l'intermédiaire du levier fiscal. Ces aides pourraient prendre plusieurs formes :

- une réflexion sur la défiscalisation de la DJA pourrait être lancée ;

- l'investissement dans les terres agricoles pourrait être développé par l'octroi d'avantages fiscaux ;

Il convient également de lancer une réflexion sur la réduction des droits de succession frappant l'outil de production .

Enfin, actuellement les jeunes agriculteurs ont droit à un abattement fiscal lors des trois premières années d'exploitation. Or, cet allégement n'est pas toujours significatif car les jeunes agriculteurs ne sont pas forcément imposables les trois premières années de l'installation. Il serait utile de permettre de retarder cet abattement aux trois premières années pendant lesquelles le jeune agriculteur tire un bénéfice de son exploitation.

4. Améliorer les conditions d'attribution de la Dotation jeune agriculteur (DJA)

Il conviendra également de modifier la réglementation relative à la DJA afin de permettre à un jeune installé qui, au terme des trois ans, n'a pas atteint le revenu minimal prévu dans son étude prévisionnelle d'installation (soit 60 % du revenu national de référence ou du revenu départemental si ce dernier est inférieur), de toucher, malgré tout, la deuxième fraction de cette aide . Il convient, en effet, de prendre plus largement en compte les difficultés que peuvent rencontrer les nouveaux installés, en particulier dans le secteur de l'élevage.

5. Donner aux SAFER les moyens de mener une politique de stockage favorable à l'installation des jeunes exploitants

La loi d'orientation agricole du 5 août 1960 a établi les bases juridiques des SAFER. Jusqu'à la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999, le cadre juridique des SAFER a été modifié à de nombreuses reprises, afin d'élargir leurs missions aux nouveaux enjeux des territoires ruraux. Les SAFER sont soumises aux dispositions du droit commun des sociétés commerciales en général et des sociétés anonymes en particulier, hors dispositions spéciales relatives aux sociétés faisant appel à l'épargne publique.

Le statut des SAFER est spécifique. D'une part, elles sont soumises à l'agrément du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances. D'autre part, elles ne peuvent avoir de but lucratif. Enfin, les pouvoirs publics ont accordé aux SAFER la possibilité d'acquérir en priorité, dans certaines conditions, les propriétés agricoles mises en vente.

Les SAFER ont dû faire face à de nombreuses critiques ces dernières années. Elles jouent néanmoins un rôle très important d'intermédiation dans la répartition des terres (elles ont acquis plus de 78.000 hectares en 2000, dont 87 % ont été acquis à l'amiable). Elles jouent un rôle d'aménagement des espaces et des parcelles et d'amélioration des structures.

Il est toutefois important que les SAFER puissent stocker des terres afin de faciliter les installations de jeunes agriculteurs. Elles en ont la possibilité pour une période de cinq ans, qui peut aller jusqu'à dix ans pour des opérations de remembrement et sous réserve de l'accord du représentant du gouvernement.

Cette faculté qui leur est offerte est importante car elle constitue une garantie d'intervention fine pour l'aménagement des territoires. Cependant, dans un contexte de stabilité du prix des terres agricoles, les SAFER ont éprouvé de difficultés pour stocker des terres. En effet, le « portage » a un coût (entretien, terres non rentables...). Or si les SAFER doivent stocker pendant une période relativement longue et n'ont pas la garantie de pouvoir amortir, au moment de la vente, les frais afférents au portage, l'opération devient non rentable. Les SAFER disposent de dotations de fonctionnement du Ministère de l'agriculture et de la pêche et de subventions au prorata des opérations éligibles (opérations permettant des actions de restructurations ou d'installations de jeunes agriculteurs).

Les difficultés éprouvées par les SAFER pour stocker des terres sont donc liées à un manque de subventions et à une mauvaise « rentabilité » de ces opérations. Il conviendrait donc de renforcer le soutien financier dont bénéficient les SAFER afin de les soutenir dans cette mission de stockage des terres, qui peut apporter une aide fondamentale aux jeunes agriculteurs.

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