IV. DANS LES FAITS, LES ENGAGEMENTS PRIS PAR LES ETATS SONT RAREMENT RESPECTÉS

Le respect des engagements des Etats pris dans le cadre de leurs programmes de stabilité n'est que rarement assuré comme le montrent les deux tableaux ci-après qui comparent, l'un, les cibles des Etats pour 2001 et les réalisations, l'autre, ces mêmes données pour 2002.

Ecarts par rapport aux cibles des programmes de stabilité pour 2001

(en point de PIB)

Solde fin 2001

Solde prévu dans le programme de 2000

Ecart

Ecart délibéré 1)

Solde structurel

Belgique

- 0,2

0,2

- 0,4

0,5

- 0,5

Allemagne

- 2,6

- 1,5

- 1,1

0,0

- 2,2

Grèce

- 0,3

0,0

0,0

0,2

- 0,6

Espagne

0,0

0,0

0,0

0,2

- 0,5

France

- 1,5

- 1,0

- 0,5

- 0,2

- 1,5

Irlande

1,4

4,3

- 2,9

- 2,2

- 0,7

Italie

- 1,1

- 0,8

- 0,3

0,1

- 0,8

Luxembourg

4,1

2,6

1,5

2,5

3,7

Pays-Bas

0,7

0,7

0,0

2,0

0,2

Autriche

0,0

- 0,8

0,8

1,2

0,0

Portugal

- 2,2

- 1,1

- 1,1

- 0,7

- 2,5

Finlande

4,7

4,7

0,0

2,5

3,3

Source : Commission européenne

1. L'écart délibéré représente le niveau de la variation du solde structurel exprimé en points de PIB. Un écart positif montre que le pays a amélioré son solde structurel (et vice versa ).

Ecarts par rapport aux cibles des programmes de stabilité pour 2002

(en point de PIB)

Solde fin 2002

Solde prévu dans le programme de 2000

Ecart

Ecart délibéré

Solde structurel

Belgique

- 0,2

0,3

- 0,5

1,0

+ 0,1

Allemagne

- 2,7

- 1,0

- 1,7

0,2

- 2,0

Grèce

0,3

1,5

- 1,2

- 0,2

- 0,1

Espagne

- 0,2

0,2

- 0,4

0,4

- 0,3

France

- 2,0

- 0,6

- 1,4

- 0,4

- 1,9

Irlande

1,8

4,3

- 2,9

- 2,2

- 0,7

Italie

- 1,2

- 0,5

- 0,7

0,6

- 1,0

Luxembourg

2,8

2,5

0,3

2,4

+ 2,8

Pays-Bas

0,5

0,6

- 0,1

3,0

+ 0,8

Autriche

- 0,4

0,0

- 0,4

0,5

- 0,2

Portugal

- 1,6

- 0,7

- 0,9

0,2

- 1,8

Finlande

2,9

4,4

- 1,5

2,1

+ 2,4

Source : Commission européenne

Contrairement aux objectifs des programmes de stabilité qui, à mesure que l'échéance est lointaine, prévoient une amélioration sans cesse plus nette des soldes publics, c'est le creusement de l'écart entre les réalisations et les objectifs qu'il faut constater.

Cependant, si les objectifs des programmes ne sont pas atteints, la situation des finances publiques s'est caractérisée par une amélioration de la situation des finances publiques. Dans ce contexte, il faut souligner toutefois que les performances des Etats ont été très disparates et que les politiques budgétaires se sont adaptées, mais différemment, au ralentissement économique.


CAPACITÉ (+) OU BESOIN (-) NET DE FINANCEMENT
DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES
1)
ETATS MEMBRES DE L'UE : SEC 1995
(en % du PIB aux prix du marché)

1997

1998

1999

Belgique

- 1,9

- 0,9

- 0,7

Allemagne

- 2,7

- 2,1

- 1,4

Grèce

- 4,7

- 3,1

- 1,8

Espagne

- 3,2

- 2,6

- 1,1

France

- 3,0

- 2,7

- 1,8

Irlande

0,7

2,1

1,9

Italie

- 2,7

- 2,8

- 1,9

Luxembourg

3,4

3,7

4,4

Pays-Bas

- 1,1

- 0,7

1,0

Autriche

- 1,7

- 2,3

- 2,1

Portugal

- 2,6

- 2,3

- 2,0

Finlande

- 1,5

1,3

1,9

Zone euro

2,6

2,2

1,3

Source : Commission européenne

L'ÉQUILIBRE DES FINANCES PUBLIQUES DANS LA ZONE EURO 2002-2003

Solde total

Solde structurel

Solde primaire structurel

2000

2001

2002 1)

2003 2)

2000

2001

2002 1)

2003 2)

2000

2001

2002 1)

2003 2)

Belgique

-0,1

0,2

-0,2

0,2

-1,1

-0,4

0,2

0,2

5,7

6,2

6,4

6,4

Allemagne

-1,3

-2,7

-2,8

-2,1

-1,6

-2,5

-2,1

-1,9

1,7

0,7

1,2

1,4

Grèce

-0,8

-0,4

0,3

0,5

-0,9

-0,7

-0,1

-0,1

6,1

5,5

5,5

5,1

Espagne

-0,4

0,0

-0,2

0,0

-1,1

-0,7

-0,4

-0,2

2,2

2,4

2,5

2,6

France

-1,3

-1,5

-2,0

-1,8

-1,7

-1,6

-1,9

-1,9

1,6

1,5

1,3

1,2

Irlande

4,5

1,7

0,4

0,2

2,4

-0,1

-0,3

-0,3

4,5

1,4

1,3

1,2

Italie

-1,7

-1,4

-1,3

-1,3

-1,9

-1,5

-1,0

-1,4

4,6

4,9

4,8

4,3

Luxembourg

5,8

5,0

2,0

2,5

4,2

3,6

1,8

2,2

4,5

3,8

2,0

2,4

Pays-Bas

1,5

0,2

0,0

-0,4

-0,1

-0,3

0,2

-0,3

3,9

3,1

3,2

2,4

Autriche

-1,9

0,1

-0,1

0,3

-2,5

-0,2

0,0

0,3

1,2

3,4

3,4

3,6

Portugal

-1,8

-2,5

-2,6

-2,5

-2,6

-3,2

-2,8

-2,6

0,5

-0,1

0,3

0,6

Finlande

7,0

4,9

3,3

2,7

4,0

3,6

3,2

2,5

6,8

6,3

5,8

5,0

Zone euro

-0,8

-1,3

-1,5

-1,2

-1,4

-1,5

-1,2

-1,2

2,7

2,4

2,5

2,4

1. Hors UMTS

2. Prévisions

Source : Commission européenne

Sur plus longue période, il apparaît que, depuis l'instauration du pacte de stabilité et de croissance, les soldes publics nationaux ont connu des évolutions divergentes.

Le solde moyen de la zone euro s'est redressé entre 1997 et 2001. Dans cette période, le solde public total de la zone euro s'est amélioré (- 1,8 point de PIB de déficit), passant d'un déficit de 2,6 points du PIB à un déficit de 0,8 point.

En 1997, seuls l'Irlande et le Luxembourg dégageaient un excédent. En 2001, leurs excédents ont grossi et la Belgique, l'Espagne, les Pays-Bas, l'Autriche et la Finlande les ont rejoints.

Deux pays n'ont connu aucune amélioration de leur solde public, l'Allemagne et le Portugal.

La France, la Grèce et l'Italie ont réduit leurs déficits mais la France et l'Italie étaient à mi-chemin entre l'équilibre et la limite de déficit public excessif posée par le pacte (3 %).

En moyenne la réduction des déficits s'est partagée entre un assainissement structurel (pour un peu plus des 2/3) et une amélioration de la composante conjoncturelle des soldes publics.

Par exemple, entre 1998 et 2000, le déficit s'est réduit de 1,4 point de PIB, passant de 2,2 points de déficit à un déficit de 0,8 point de PIB. Quant à lui, selon les estimations de la Commission européenne, le déficit structurel, qui s'élevait en 1998 à 1,9 point de PIB, n'était plus en 2000 que de 0,9 point, soit un effort d'ajustement moyen de 1 point de PIB

EVOLUTION DU SOLDE STRUCTUREL DANS LA ZONE EURO 1998-2000

(en % du PIB)

1998

1999

2000

Ecart 2000/1998

Belgique

- 0,6

- 0,6

0,0

0,6

Allemagne

- 1,7

- 1,4

- 1,0

0,7

Grèce

- 2,6

- 2,0

- 0,9

1,7

Espagne

- 2,4

- 1,4

- 0,8

0,6

France

- 2,1

- 1,4

- 1,5

0,6

Irlande

1,8

1,6

3,8

2

Italie

- 2,8

- 1,7

- 1,6

1,2

Luxembourg

4,2

5,2

5,2

1

Pays-Bas

- 0,6

0,6

0,9

1,5

Autriche

- 2,1

- 2,1

- 1,7

0,4

Portugal

- 2,3

- 2,7

- 2,3

0

Finlande

0,0

0,5

5,5

5,5

Zone euro

- 1,9

- 1,2

- 0,9

1

Un net redressement des soldes structurels s'est donc produit mais de façon très inégale dans la zone.

L'ajustement structurel a été égal ou supérieur à 1 point de PIB dans la moitié des Etats (Grèce, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Finlande, Irlande).

Le Portugal n'a pas connu d'amélioration de son solde structurel et l'Autriche, la France, l'Espagne, la Belgique et l'Allemagne n'ont réduit leurs déficits structurels que de quelques dixièmes de point de PIB.

Face au ralentissement économique, une dégradation de la position budgétaire est intervenue. Sa poursuite est prévisible, malgré un effort attendu de réduction des déficits structurels.

Le ralentissement conjoncturel entamé en 2001 s'est traduit par un creusement du déficit moyen de la zone qui a augmenté de 0,5 point de PIB. Il passerait de 1,3 point à 1,5 point de PIB entre 2002 et 2003. Cette dégradation d'ensemble résulterait d'un double mouvement : dans un contexte d'assainis-sement structurel poursuivi, où le solde structurel s'améliorerait de 0,2 point de PIB, le ralentissement économique entraîne une dégradation de la composante conjoncturelle des soldes publics à hauteur de 0,9 point de PIB en deux ans.

Les situations des Etats de la zone sont pourtant disparates.

Ces évolutions moyennes s'accompagnent de tendances nationales divergentes.

Dans un contexte caractérisé par une légère amélioration du solde structurel en zone euro, certains pays connaîtraient une forte dégradation de leur position structurelle.

Les évolutions les plus nettes concernent les pays en situation initiale de fort excédent structurel ; ainsi, de l'Irlande, du Luxembourg ou de la Finlande. Cette situation montre l'intérêt de disposer de marges de manoeuvre pour activer la politique budgétaire, même si certains Etats, en situation de déficit structurel de départ (Grèce, Espagne et Italie), n'hésitent pas à amplifier ce déficit pour combattre le ralentissement économique.

Pour la France, l'Allemagne et le Portugal, l'augmentation du déficit structurel serait plus limitée, conséquence d'une faible mobilisation de l'instrument budgétaire, elle-même liée à une situation délicate au moment du retournement de conjoncture.

A l'inverse, la Belgique, l'Italie et les Pays-Bas conduisent des politiques délibérées de réduction de leur déficit structurel, ce qui revient à atténuer l'impact sur leurs finances publiques du ralentissement économique, mais constitue une orientation procyclique de la politique budgétaire discrétionnaire.

Les thèmes associés à ce dossier

Page mise à jour le

Partager cette page