3. L'affaiblissement des mécanismes de gestion des marchés : un mauvais calcul
Le projet tend à démanteler ou affaiblir des instruments de gestion ou de maîtrise du marché, poursuivant en cela l'oeuvre entamée par les précédentes réformes.
Il envisage la suppression ou l'affaiblissement de l'intervention sur plusieurs marchés, comme celui du seigle, du riz ou du beurre. Votre mission d'information met en garde contre les effets de telles propositions, dès lors que ces mécanismes d'intervention sont indispensables pour corriger des déséquilibres conjoncturels qui affectent les marchés. Comment l'effondrement du marché de la viande bovine, consécutif à la crise de la vache folle, aurait-il pu être traité en l'absence des mécanismes d'intervention et de retrait ?
C'est pourquoi il est impératif de préserver l'efficacité des instruments destinés à faire face aux situations de crise, qui n'ont, bien entendu, pas vocation à être utilisés en permanence.
De la même manière, la mission d'information s'inquiète de la suppression des dispositifs permettant d'influer sur les volumes de production mis sur le marché. Il s'agit, notamment, des majorations mensuelles qui contribuent à lisser sur la campagne la quantité de céréales mise en vente chaque mois. Il s'agit également de la possibilité de faire varier chaque année le taux des surfaces SCOP soumises à la jachère .
Dans les deux cas, on se prive ainsi d'une possibilité de réguler la production. Or, le marché des produits agricoles est, par nature, soumis à des fluctuations, d'une part parce que les volumes produits dépendent des aléas climatiques et des décisions individuelles d'une multiplicité d'acteurs, d'autre part parce que l'évolution de la consommation est susceptible d'être perturbée par des épisodes de crise alimentaire.
4. L'instauration d'une dégressivité des aides directes : un prélèvement illégitime
La mission d'information exprime ses plus vives réserves à l'égard du dispositif de dégressivité proposé par le projet Fischler .
Si une modulation raisonnable visant à augmenter le volume des crédits destinés au deuxième pilier lui semble acceptable, elle se déclare, en revanche, opposée au prélèvement de crédits sur le premier pilier en vue de faire face à des besoins ultérieurs , et notamment pour financer le démantèlement d'OCM comme celle du sucre. Accepter la dégressivité dans cette forme serait donc avaliser par avance les réformes à venir, ce qui semble dangereux.