II. UNE FISCALITÉ FRANÇAISE PARTICULIÈREMENT LOURDE POUR LES REVENUS DES ACTIONS


A. UNE SITUATION AMBIGUË DANS LE CAS DE L'IMPOSITION DES DIVIDENDES

Les différentes études comparatives sur l'imposition des dividendes en Europe conduisent à des conclusions ambiguës dans le cas de la France.

1. Une imposition des dividendes particulièrement lourde pour les personnes imposées au taux supérieur de l'impôt sur le revenu, selon l'OFCE

Selon l'OFCE, qui considère des ménages imposés au taux supérieur de l'impôt sur le revenu, les dividendes seraient taxés en France de manière particulièrement lourde.

Selon l'OFCE, « la charge fiscale supportée par l'actionnaire dès lors que l'on considère l'IS comme un pré-paiement est relativement proche dans les divers pays. Elle varie entre 43 % et 53 % ».

Ainsi, « seule la France se distingue pour les contribuables dont le taux marginal est celui de la dernière tranche du barème par un taux d'imposition sur les dividendes de près de 63 %. »

Le graphique ci-après, élaboré à partir des données figurant dans le rapport de l'OFCE, synthétise les différentes modalités d'imposition des dividendes.

L'imposition des dividendes en Europe, selon l'OFCE (2001)


Taux marginal de prélèvement, au taux supérieur de l'impôt sur le revenu

(en %)

(1) Base d'imposition de 4 % de la valeur de marché des actifs (actions ou obligations), taux d'imposition de 30 %

(2) Sans tenir compte des systèmes d'abattements

(3) Participations non qualifiées

(4) 52,75 % + prélèvements sociaux de 10 %

Source : d'après les données figurant dans le rapport de l'OFCE


Dans le cas de la France, l'OFCE souligne les effets néfastes de la fiscalité sociale sur l'épargne.

Les effets néfastes de la fiscalité sociale sur l'épargne, selon l'OFCE

« Contrairement à l'impôt sur le revenu, la fiscalité sociale sur l'épargne connaît très peu de régimes dérogatoires puisque seules six catégories de produit d'épargne réglementée sont exonérées. Cette augmentation de la fiscalité sociale permet de réduire l'écart de taxation entre revenus d'épargne et revenus du travail, mais elle porte atteinte à la compétitivité des produits d'épargne français ».

2. Une analyse remise en cause par le commissariat général du Plan dans le cas des revenus moyens

Le rapport précité du commissariat général du Plan 21 ( * ) conduit cependant à nuancer cette analyse.

Sur la base on l'a vu du taux marginal de prélèvement effectif ( cf. page 116 du présent rapport) et d'hypothèses différentes de celles de l'OFCE 22 ( * ) , ce rapport suggère que l'imposition des dividendes en France serait proche de la moyenne constatée en Europe, comme l'indique le graphique ci-après.

L'imposition des dividendes dans certains Etats européens, selon le commissariat général du Plan (2001)

Taux marginal de prélèvement effectif , pour un revenu moyen

(% du rendement réel )



Selon les hypothèses d'un rendement nominal avant imposition de 5 % et d'une inflation de

2 %.

(1) Le fait qu'en Suède les taux dépassent 100 % provient de l'importance des taxes locales dans ce pays.

Source : Commissariat général du Plan, La place des actions dans le patrimoine des ménages, mesure et comparaisons internationales (contribution de Th. Laurent et Y. L'Horty), décembre 2002


Cette divergence provient du fait que le Plan suppose que la taxation se fait pour un revenu de niveau moyen , alors que l'OFCE l'envisage pour la tranche supérieure de l'impôt sur le revenu. Elle permet de mettre en évidence le rôle essentiel des hypothèses retenues, quand il s'agit de comparer les prélèvements entre pays.

* 21 Commissariat général du Plan, La place des actions dans le patrimoine des ménages, mesure et comparaisons, décembre 2002.

* 22 Revenu des ménages correspondant à la moyenne de chaque pays, prise en compte de la totalité des prélèvements locaux et sociaux.

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