3. La directive cadre

La directive cadre précitée du 23 octobre 2000 impose aux Etats membres des obligations en ce domaine. Elle est en cours de transposition. Selon l'article 4 de la loi de transposition, qui a été votée en première lecture à l'Assemblée nationale le 10 avril 2003 : « l'autorité administrative établit et met à jour périodiquement pour chaque bassin ou groupement de bassins un programme pluriannuel de mesures contribuant à la réalisation des objectifs et des dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux. Un décret précise les modalités d'application du présent article » 50 ( * ) et « l'autorité administrative établit et met à jour pour chaque bassin ou groupement de bassins, après avis du comité de bassin, un programme de surveillance de l'état des eaux » 51 ( * ) .

* 50 Futur article L. 212-2-1 à insérer après l'article L. 212-2 du code de l'environnement qui porte sur les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE).

* 51 Futur article L. 212-2-2.du code de l'environnement.

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