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2. Améliorer la prise en compte de la qualité architecturale chez les élus

Les collectivités territoriales ont largement pris le relais de l'Etat dans la commande publique. Les lois de décentralisation et la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain leur ont en outre attribué des responsabilités de premier plan dans la définition et dans la conduite des politiques urbaines et territoriales.

A ces divers titres, elles sont amenées à jouer un rôle croissant dans les choix architecturaux qui conditionneront à l'avenir les paysages de nos villes. Il est indispensable qu'elles se donnent les moyens d'exercer pleinement ces responsabilités en s'entourant des compétences et des conseils nécessaires.

Plusieurs voies méritent d'être explorées et développées.

a) Développer les missions de conseil

Il paraît indispensable d'encourager le développement des missions de conseil que les architectes, les urbanistes et les paysagistes peuvent réaliser à la demande des collectivités territoriales, de leurs établissements publics, des parcs nationaux et des parcs naturels régionaux.

Ces missions répondent à un véritable besoin, et se sont d'ailleurs multipliées au cours des dernières années.

D'après certaines statistiques, elles représentaient, à la fin des années 80, 28 % de l'ensemble des missions réalisées par des architectes, contre 21 % dix ans plus tôt.

Il conviendrait de leur donner davantage de permanence, en incitant les régions, les départements et les villes à recruter systématiquement des architectes sur la base de vacations mensuelles, qui pourraient être financées, par le mécanisme d'une taxe additionnelle à la taxe locale d'équipement sur le modèle de la taxe départementale des espaces naturels sensibles (TDENS).

Bien entendu, le recours à des architectes conseils doit être strictement encadré, de façon à garantir leur indépendance, et à éviter qu'ils n'aient à connaître, dans ces fonctions d'assistance à la maîtrise d'ouvrage, de projets dont ils assureraient par ailleurs la maîtrise d'oeuvre.

b) Faciliter l'intégration des architectes, des urbanistes et des paysagistes dans la fonction publique territoriale

Les conditions d'accueil des architectes dans la fonction publique territoriale ne sont actuellement pas véritablement satisfaisantes.

Ceux-ci n'ont vocation à être recrutés que dans le cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux dont le statut particulier est défini par le décret n° 90-126 du 9 février 1990.

Leur champ d'attribution est très large, puisqu'ils ont vocation à exercer leurs fonctions « dans tous les domaines à caractère scientifique et technique entrant dans les compétences d'une collectivités territoriale ou d'un établissement public territorial, notamment dans les domaines de l'ingénierie, de la gestion technique et de l'architecture, des infrastructures et des réseaux, de la prévention et de la gestion des risques, de l'urbanisme, de l'aménagement et des paysages, de l'information et des systèmes d'information ».

Votre commission n'est pas persuadée qu'un corps dont la vocation est aussi large soit véritablement à même de reconnaître et de valoriser les compétences spécifiques des architectes, même si l'article 7 du statut, récemment modifié par un décret du 12 avril 2002, précise que, parmi les spécialités ouvertes au concours de recrutement figurent notamment « l'ingénierie, la gestion technique et l'architecture », ainsi que « l'urbanisme, l'aménagement et les paysages ».

Elle estime que l'exemple unique des « architectes-voyers de la Ville de Paris » peut en revanche fournir une illustration intéressante de la place que pourraient jouer les architectes ou, par analogie, les urbanistes et les paysagistes dans les services d'une collectivité territoriale.

Créés par une délibération du Conseil de Paris en date du 8 juillet 1991, les architectes-voyers de la Ville de Paris ont vocation à exercer « des fonctions techniques ou administratives dans les domaines de l'architecture, de l'environnement, de l'urbanisme, de la construction, de l'aménagement foncier et urbain. Ils assurent des missions de conseil, de contrôle, d'évaluation, de programmation, d'études, de conception et de maîtrise d'oeuvre. » La création d'un nouveau corps spécifique n'est sans doute pas la seule solution à envisager, mais il conviendrait à tout le moins, si des raisons fortes s'y opposaient, d'élargir le corps actuel des ingénieurs territoriaux pour en faire un corps des ingénieurs, architectes, paysagistes et urbanistes territoriaux.

Il conviendrait en outre de développer des passerelles par voie de mobilité et de détachement entre les services des collectivités territoriales et ceux de l'Etat, de façon à permettre aux collectivités de s'adjoindre plus fréquemment les services des Architectes et urbanistes de l'Etat.

Ce corps qui regroupe plus de 400 agents devrait être mieux reconnu. Ceux-ci sont affectés pour une part au ministère de l'équipement et pour une part au ministère de la culture. Le nouveau statut en date du 2 juin 2004, s'il améliore la situation indiciaire des membres du corps et en renforce l'unité et la vocation interministérielle, ne va pas assez loin dans les perspectives de mobilité, en particulier avec la fonction publique territoriale. Ces blocages tiennent sans doute aussi au fait que cette dernière ne bénéficie pas de cadres d'emploi d'architectes d'un niveau comparable à la carrière des architectes et urbanistes de l'Etat.

Or, il paraît souhaitable que les architectes urbanistes de l'Etat puissent faire une partie de leur carrière dans les collectivités territoriales sans être pénalisés et puissent retourner ensuite dans la fonction publique de l'Etat en valorisant les services effectués pour le compte de ces dernières.

c) Renforcer les compétences architecturales des services instructeurs du permis de construire

Les modalités d'instruction actuelles du permis de construire ne correspondent plus aujourd'hui aux attentes des citoyens et des professionnels.

Les citoyens sont en droit d'attendre que le permis de construire soit aussi l'occasion pour eux d'un débat sur l'évolution du paysage urbain et rural. L'importance du contentieux administratif semble d'ailleurs démontrer a contrario l'importance des enjeux qui s'attachent à cette étape de la vie des projets de construction.

Le permis de construire constitue, par ailleurs, le levier essentiel de l'obligation de recourir à un architecte, prévue par la loi de 1977. C'est à cette occasion que doivent être décelés les projets insuffisamment préparés, les signatures de complaisance et les projets présentés par des professionnels non habilités. C'est également à ce stade que devrait être examinée la qualité de l'insertion du projet dans l'espace public, notamment par le biais du volet paysager.

Il paraît paradoxal, dans ces conditions, que l'examen d'une demande de permis se limite à un contrôle à caractère administratif, trop exclusivement axé sur le droit des sols et sans évaluation de la qualité architecturale du projet, de son impact sur le paysage urbain. La procédure de dépôt des permis de construire constitue en outre un parcours administratif imposé d'autant plus épuisant et coûteux qu'elle s'accompagne de fréquentes modifications des projets, voire de l'abandon de certains d'entre eux, faute de financements suffisants.

Votre commission souhaite dans ces conditions qu'une réflexion s'engage sur les moyens de réformer le permis de construire, de façon à mieux privilégier à l'avenir une nouvelle démarche qualitative et non plus un parcours administratif trop long et vide de l'essentiel.

Elle a pris connaissance avec intérêt des propositions formulées par le « Livre blanc des architectes », qui préconise l'instauration d'un permis de construire comportant deux volets, en deux étapes :

- dans une première étape, le demandeur déposerait une demande précisant les caractéristiques principales du projet au regard du droit des sols et du respect des règles d'urbanisme ; le recours des tiers s'exercerait à cette étape de la procédure, garantissant l'absence de contentieux dans la suite du projet ;

- dans une seconde étape, l'architecte s'attacherait à développer un dossier détaillé permettant d'apprécier toutes les dimensions du projet : conformité aux surfaces, aux règles de construction et d'habitat, etc... Le permis d'édifier qui serait alors soumis à une simple procédure d'enregistrement s'imposerait ensuite aux entreprises chargées de la réalisation du projet.

Ces propositions constituent à n'en pas douter des suggestions intéressantes et il est à souhaiter que le Gouvernement les intègre à la réflexion qu'il a engagée en matière de simplification des autorisations d'utiliser le sol, et qui devrait déboucher prochainement sur la rédaction d'une ordonnance prise sur le fondement de l'article 20 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit. La simplification n'est cependant pas une fin en soi. L'objectif doit être d'élever le niveau de conception, de qualité des projets et du meilleur positionnement des architectes.

En tout état de cause, promouvoir une approche plus qualitative du permis de construire ne peut s'envisager sans un renforcement des compétences des services des collectivités territoriales chargés de leur instruction. Ce renforcement est d'ailleurs aujourd'hui d'autant plus indispensable que la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain a généralisé la compétence des maires en matière d'urbanisme.

Le recrutement dans ces services d'agents disposant d'une bonne culture générale en matière d'architecture apparaît donc indispensable.

Pour autant qu'ils correspondent à des cadres d'emploi appropriés, ces postes pourraient d'ailleurs fournir des débouchés professionnels aux nouveaux diplômes qui doivent être créés dans le cadre de la réforme des études d'architecture, et par exemple, celui qui sanctionnera le premier cycle de trois années.

d) Réformer les services de l'Etat

Une nouvelle question se pose alors pour les communes de taille moyenne et petite : l'effondrement des services des directions départementales de l'équipement et des subdivisions de l'équipement les place en effet dans une situation difficile, dans la mesure où elles sont dans l'incapacité de régler seules ces questions. Dans le cadre de la réforme des services de l'Etat, il apparaît nécessaire de regrouper les moyens existant dans les services départementaux d'architecture et d'urbanisme qui assureront les missions de l'Etat en matière de patrimoine, de planification, d'instruction des permis pour les communes qui ne peuvent le faire. C'est la seule solution possible pour que la réforme de l'Etat serve à la fois l'efficacité, la proximité, au service d'une réelle politique. Sinon, décentralisation et réforme de l'Etat ne sont que des mots qui cachent mal une absence de politique, un abandon des missions et des ambitions.

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