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Accès des ménages au crédit en France

 

B- Les fonds communs de créance (la titrisation)

La titrisation consiste à céder des créances à un organisme émetteur de titres négociables représentatifs de ces créances, dont la souscription est ouverte aux investisseurs institutionnels et au public.

Le cadre de la titrisation en France a été défini par la loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectifs en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances.

A la différence de la CRH et des sociétés de crédit foncier, le véhicule de refinancement est ici dépourvu de la personnalité morale. Les fonds communs de créance (FCC) sont des organismes de placement collectif, sans personnalité juridique, dont l'objet exclusif est d'acquérir des créances selon une procédure simplifiée. Pour financer cette acquisition, le fonds commun de créances émet des parts négociables représentatives des créances, dont la souscription est ouverte aux investisseurs institutionnels et au public. Ce mécanisme s'applique à tous types de créances, dont les crédits hypothécaires.

Les créances éligibles sont déterminées par le règlement du fonds.

La cession des créances au fonds s'opère de façon simplifiée par l'établissement d'un bordereau. Le cadre juridique est d'une grande sécurité pour l'acquéreur des créances : « la remise du bordereau entraîne de plein droit le transfert des sûretés, des garanties et des accessoires attachés à chaque créance, y compris les sûretés hypothécaires, et son opposabilité aux tiers sans qu'il soit besoin d'autres formalités ». Les dispositions des articles 1690 et suivants du Code civil ne trouvent ainsi pas à s'appliquer.

La protection des investisseurs contre le risque de défaillance des débiteurs résulte des garanties intrinsèques à la cession de créance (transfert des garanties et sûretés) ainsi que de dispositions propres à chaque FCC, déterminées par le règlement du fonds. Ce dernier peut notamment prévoir :

- la définition de parts spécifiques appelées à supporter le risque de défaut. En pratique, les FCC émettent des parts regroupées en « tranches », en fonction des règles d'affectation du risque de défaut entre ces différentes tranches. Les tranches les plus sûres sont appelées « senior » et les plus risquées « junior ». L'enjeu du dialogue des banques avec les agences de notation est la proportion des créances, au sein du portefeuille titrisé, qui pourront être qualifiées de sûres, et éventuellement être notées « AAA », ouvrant ainsi l'accès à un coût de refinancement extrêmement faible (aujourd'hui environ EURIBOR + 10 points de base) ;

un surdimensionnement des créances cédées, comme dans le cas de la Caisse de refinancement de l'habitat.

La titrisation peut être utile pour les gestionnaires de bilan des établissements de crédit. Elle permet d'une part, comme dans le cas de la CRH, d'accéder à des ressources de refinancement à faible coût. Mais en outre, la liberté laissée aux banques dans le montage des fonds communs de créance et, en particulier, dans la structuration de leurs tranches confère à ce mode de refinancement davantage de souplesse.

D'autre part, la sortie des créances du bilan des établissements prêteurs, par une cession de créance proprement dite, permet d'alléger les contraintes de fonds propres des établissements.

En contrepartie, le montage d'un FCC engendre des coûts pour un établissement de crédit. Le principal d'entre eux découle des négociations avec les agences lors du processus de notation. Certains l'évaluent entre 0,5 et 1 point de base par an sur l'encours titrisé.