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Familles monoparentales, familles recomposées : un défi pour la société française. Rapport d'information sur l'activité de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes pour l'année 2005-2006

 

c) Une solution qui mériterait d'être plus fréquemment utilisée et peut-être assouplie pour les actes usuels de la vie quotidienne

Le recours à la délégation avec partage de l'autorité parentale apparaît comme une bonne solution juridique pour permettre au beau-parent d'être investi de réels attributs de l'autorité parentale à l'égard de l'enfant si cela s'avère nécessaire à son intérêt.

La délégation recommande donc la diffusion d'une meilleure information sur ce dispositif déjà prévu par le code civil afin d'encourager et de faciliter son utilisation.

Cependant, le partage de l'autorité parentale nécessite, outre l'accord du ou des parents titulaires de l'autorité parentale, une décision de justice et reste subordonné à l'appréciation par le juge aux affaires familiales des « besoins d'éducation de l'enfant ».

Pour faciliter le partage de l'exercice de l'autorité parentale pour les actes usuels de la vie quotidienne de l'enfant, il pourrait être envisagé d'instituer un dispositif plus souple prenant la forme d'un mandat donné au beau-parent par le parent gardien. Ce mandat pourrait notamment être utilisé lorsque le parent gardien doit s'absenter et confier au beau-parent la garde de l'enfant.

Selon Mme Françoise Dekeuwer-Défossez, doyen de la faculté de droit de Lille II, un tel mandat général nécessiterait un document institutionnalisé, par exemple un acte souscrit devant un notaire ou devant les services de l'état-civil.

Il s'agirait simplement là de généraliser au profit du beau-parent la possibilité déjà offerte au père ou à la mère de l'enfant de donner au cas par cas mandat à un tiers pour accomplir tel ou tel acte concernant l'éducation, la santé et la vie quotidienne de l'enfant. A titre d'exemple, il suffit que le parent donne autorisation à telle ou telle personne pour que celle-ci puisse aller chercher l'enfant à l'école ou l'inscrire dans un club de sport.

La délégation propose qu'une réflexion soit engagée afin de permettre au parent de donner mandat au beau-parent pour exercer son autorité parentale en ce qui concerne les actes usuels de la surveillance et de l'éducation de l'enfant.