11. Audition de la fédération nationale des collectivités concédantes et régies

Etaient présents :

- M. Xavier PINTAT, Sénateur de la Gironde, président de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies

- M. Pascal SOKOLOFF, Directeur de la FNCCR

M. Xavier Pintat , président de la FNCCR , a tout d'abord expliqué le rôle et les fonctions de la FNCCR.

Créée en 1934, la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies réunit les collectivités territoriales compétentes dans les services publics locaux industriels et commerciaux par réseaux, tels que l'électricité, le gaz, la chaleur, l'eau et l'assainissement. La FNCCR réunit, a-t-il poursuivi, plus de 500 collectivités. Il a souligné que son ambition était double :

- améliorer le rapport qualité/prix des services publics locaux, qu'ils soient gérés directement (régie) ou en délégation de service public (concession, affermage) ;

- faire valoir, au niveau national, le point de vue de ses adhérents et agir le cas échéant pour faire évoluer le cadre institutionnel dans lequel s'inscrivent les services publics locaux.

M. Pascal Sokoloff , directeur de la FNCCR, a ensuite souligné que les collectivités territoriales avaient un rôle de premier plan à jouer dans la maîtrise de l'énergie en tant que propriétaires d'un patrimoine immobilier considérable et d'un parc de véhicule de service important.

Les dépenses énergétiques représentent, a-t-il estimé, en moyenne 3 à 5 % de leur budget de fonctionnement, dépenses qui pourraient être réduites de 20 à 30 % avec une volonté forte d'économies d'énergie (éclairage public basse consommation, renforcement de l'isolation...).

En outre, a-t-il insisté, les enjeux ne sont pas seulement financiers, ils sont également symboliques, rappelant que les pouvoirs publics locaux avaient un devoir d'exemplarité vis-à-vis des habitants. Il a ainsi souligné qu'une collectivité territoriale « écovertueuse » pouvait faire figure de modèle et inciter les fonctionnaires et les usagers à s'engager également dans la voie de la sobriété énergétique.

En réponse à M. Claude Belot, rapporteur, qui s'interrogeait sur la rentabilité des opérations de maîtrise de l'énergie, M. Xavier Pintat a rappelé le principe des certificats d'économies d'énergie : introduits dans la loi énergie du 14 juillet 2005, les certificats ont vocation à dynamiser les travaux d'économies d'énergie, en fixant, sur une période donnée, des obligations de résultats aux fournisseurs d'énergie « obligés » : EDF, GDF, sociétés de service énergétique...Il a rappelé que les collectivités territoriales pourraient obtenir des certificats d'économies d'énergie et les échanger avec des acteurs « obligés » à un prix qui sera fixé par le marché. Par ailleurs, sur la base des gisements d'économies d'énergie rappelés ci-dessus, il a indiqué que les actions de maîtrise de la demande d'énergie avaient une rentabilité intrinsèque qui tenait aux économies réalisées sur les factures énergétiques.

M. Xavier Pintat a ensuite plaidé pour un relèvement des tarifs de rachat de l'électricité produite en cogénération à partir de biomasse. Il a, en effet, indiqué que la production d'électricité à partir de bois se concentrait quasi exclusivement dans l'industrie (usines de papiers et de panneaux). La France ne compte, a-t-il précisé, qu'une seule unité de cogénération bois à Felletin dans la Creuse (3 MW).

M. Xavier Pintat a souligné qu'une des raisons principales tenait à un tarif de rachat insuffisant de 4,9 cEuros/kWh, rappelant que l'appel d'offre du ministère de l'industrie, lancé dans le cadre de la programmation pluriannuelle des investissements en matière d'électricité (« PPI électricité »), avait retenu 14 projets biomasse et un projet biogaz, pour un prix de vente moyen de 8,6 cEuros/kWh.

Par ailleurs, M. Pascal Sokoloff s'est employé à souligner le fort potentiel du biogaz, signalant qu'en tenant compte de l'ensemble de la ressource (biogaz de décharges, biogaz issu des boues de stations d'épuration, biogaz de méthanisation) plus de trois millions de tonnes équivalent pétrole seraient ainsi valorisables chaque année, soit 11 % de la consommation annuelle de gaz naturel.

S'agissant de la fiscalité énergétique, M. Xavier Pintat a rappelé que le gaz naturel n'était soumis à aucune taxe spécifique à l'énergie pour ses usages domestiques et se trouvait soumis à un impôt réduit pour les usages non domestiques. A cet égard, la législation européenne offre à notre pays, a-t-il relevé, l'opportunité de repenser notre fiscalité énergétique. Il a en effet indiqué que la France devait transposer d'ici peu la directive européenne n°2003/96/CE du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité. Il a déclaré que cette transposition serait l'occasion de réfléchir à la création d'une taxe locale sur le gaz naturel dont le produit, attribué aux collectivités organisatrices de la distribution publique de gaz, leur permettrait de financer de nouvelles actions de maîtrise de la demande et d'aide à la chaleur d'origine renouvelable.

Enfin, compte tenu de la vocation des collectivités publiques à une certaine exemplarité, M. Pascal Sokoloff a exprimé le souhait de compléter le dispositif de soutien aux énergies renouvelables que constitué l'obligation d'achat d'électricité renouvelable par l'obligation, qui serait imposée aux collectivités territoriales de couvrir au moins une petite partie de leurs consommations énergétiques (par exemple 10 ou 15 %) par des énergies renouvelables. Une telle obligation juridique, a-t-il conclu, pourrait être satisfaite, soit par l'autoconsommation d'électricité ou de chaleur d'origine renouvelable produite par la collectivité consommatrice elle-même, soit par l'achat, par la collectivité, d'énergie certifiée renouvelable ou de certificats d'énergie renouvelable cédés par d'autres collectivités ou par des tiers.

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