II. VERS L'ÉMERGENCE D'UNE GOUVERNANCE MONDIALE DE LA SÉCURITÉ SANITAIRE ?

A. LA NOTION DE GOUVERNANCE MONDIALE

Au cours du contrôle qu'elle a mené, et notamment lors des auditions d'experts internationaux de la sécurité sanitaire qu'elle a effectuées, votre rapporteure spéciale a constaté, avec regret, qu'il n'existait pas, à l'heure actuelle, de gouvernance mondiale de la sécurité sanitaire.

Elle estime que l'amélioration de la gestion internationale des crises sanitaires à dimension supranationale repose sur l'émergence de cette gouvernance mondiale .

A cet égard, l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) a publié, à l'occasion de la conférence de Pékin de janvier 2006, une étude intitulée « Améliorer la gouvernance pour mieux prévenir et contrôler les maladies animales émergentes et ré-émergentes » visant à définir des normes internationales à valeur universelle pour lutter contre les menaces sanitaires liées à l'émergence de maladies animales .

Cette étude part du constat que la recrudescence des épizooties et des maladies zoonotiques au niveau mondial peuvent avoir de graves conséquences directes à la fois sur l'économie rurale d'un sous-continent et sur l'économie de la santé publique mondiale.

Dès lors, l'OIE insiste sur la mission essentielle des infrastructures vétérinaires et sanitaires nationales qui doivent notamment jouer un rôle de détection précoce et de réponse rapide à l'apparition de nouvelles maladies animales.

Cette mission présuppose l'existence d'une gouvernance, de normes sanitaires définies au niveau international et de dispositifs officiels de contrôle de la qualité et de la fiabilité des décisions de tous les acteurs y compris les partenaires privés pouvant être associés au dispositif de contrôle .

Dès lors, l'OIE formule des propositions destinées à appuyer les pays en développement les plus menacés afin de leur permettre de bénéficier de services vétérinaires performants, aptes à détecter dès leur première apparition les foyers de maladies animales, à réagir très rapidement pour juguler immédiatement ces maladies et à emporter ainsi la confiance de la communauté internationale.

Ainsi, la mise aux normes internationales de la qualité des services vétérinaires devrait avoir un impact bénéfique significatif pour les pays concernés et pour l'ensemble de la communauté internationale, non seulement dans les domaines de l'économie agricole, de la santé publique et de l'accès aux marchés internationaux, mais aussi pour la prévention locale et globale des maladies émergentes et ré-émergentes dangereuses pour l'homme qui se multiplient du fait de la mondialisation.

Dès lors, les actions proposées par l'OIE sont éligibles au concept de « Bien Public Mondial » .

En effet, pour votre rapporteure spéciale, si l'on considère que la santé animale et la santé humaine sont étroitement liées, il faudrait déclarer que la protection des populations contre le risque de pandémie grippale, issue d'une mutation de la maladie animale, est un impératif planétaire, donc un Bien public mondial .

Enfin, l'exercice de cette gouvernance mondiale de la sécurité sanitaire ne peut relever que d'une instance internationale sui generis issue de l'association des trois organismes internationaux qui sont aujourd'hui, de facto , en charge de cette mission, à savoir l'OMS, la FAO et l'OIE . Cette instance, supervisée par un directeur général, aurait pour rôle d'édicter des normes internationales, de contrôler l'application et le respect de ces normes par les Etats membres qui les auraient préalablement acceptées, dans le cadre de négociations multilatérales .

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