2. L'établissement et la reconstitution d'actes de l'état civil

En application de la loi n° 78-731 du 12 juillet 1978, codifiée aux articles 98 et suivants du code civil , le service central d'état civil établit les actes de l'état civil des personnes qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française , par décret ou par déclaration.

En cas d'acquisition de la nationalité française par décret, une collaboration étroite s'instaure avec la sous-direction des naturalisations, installée à proximité et désormais placée sous l'autorité du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du co-développement : avant la parution du décret, le service central est consulté et détermine le contenu du futur acte afin d'éviter toute discordance ultérieure entre les deux documents ; après la parution du décret, la sous-direction des naturalisations retourne le dossier au service central qui met l'acte en forme.

En cas d'acquisition de la nationalité par déclaration, le service central est directement saisi : par la sous-direction des naturalisations pour les déclarations à raison du mariage avec un Français ; par les juges d'instance pour les autres déclarations souscrites en France ; par le ministère de la justice pour les autres déclarations souscrites à l'étranger. Un projet d'acte est en principe préalablement soumis à l'intéressé.

L'acquisition peut aussi résulter d'une décision judiciaire, par exemple lorsque le tribunal ordonne l'enregistrement d'une déclaration dont la régularité était contestée. Le procureur de la République ou, pour les décisions rendues par une cour d'appel, le procureur général est alors chargé de transmettre au service central le dossier nécessaire.

Les justificatifs à partir desquels le service doit établir les actes des postulants sont des copies intégrales d'actes de l'état civil étrangers. Des tentatives de fraude sont constatées, en particulier pour faire bénéficier des tiers de l'effet collectif de la naturalisation.

Par ailleurs, de nombreux actes concernant des Français d'Algérie ou d'autres pays anciennement sous souveraineté française sont manquants, soit qu'ils aient été perdus ou détruits, soit qu'ils n'aient jamais été dressés, soit qu'il n'ait pas toujours été possible ni jugé souhaitable de transporter les registres en France. Aussi la loi n° 68-671 relative à l'état civil des Français ayant vécu en Algérie ou dans les anciens territoires français d'outre-mer ou sous tutelle devenus indépendants a-t-elle autorisé le service central d'état civil à reconstituer ou à créer lui-même ces actes, sans passer par des jugements déclaratifs 8 ( * ) ou supplétifs 9 ( * ) du tribunal de grande instance.

Cette activité a elle aussi connu une forte progression au cours des cinq dernières années, comme le montre le tableau ci-après.

Nombre d'actes de l'état civil établis ou reconstitués par le SCEC

2002

2003

2004

2005

2006

Évolution
2002-2006

Actes établis pour les naturalisés par décret

56.746

67.963

76.251

91.829

107.713

+ 89,8 %

Livrets de famille établis pour les naturalisés par décret

10.696

15.072

17.546

20.848

22.474

+ 110 %

Actes établis pour les Français par déclaration

28.284

41.089

48.583

32.296

35.182

+ 24,4 %

Autres actes établis (reconstitution d'actes)

12.042

10.395

11.741

9.138

7.624*

- 57,9 %

Total des actes établis

97.072

119.447

136.575

133.263

150.519

+ 55 %

* dont 2.031 actes reconstitués pour les rapatriés d'Algérie.

Source : service central d'état civil.

Depuis cinq ans, un effort considérable a été entrepris par les préfectures, la sous-direction des naturalisations et le service central d'état civil pour résorber le stock des dossiers de demande de naturalisation en instance 10 ( * ) . Le nombre des actes établis par le SCEC a ainsi augmenté de 89,8 % entre 2002 et 2006, celui des livrets de famille de 110 %.

Le nombre d'actes établis pour les personnes devenues françaises par déclaration a également augmenté en 2006. La baisse très sensible du nombre de déclarations enregistrées par la sous-direction des naturalisations en 2005 et au premier semestre 2006 était la conséquence temporaire de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003, qui a prolongé d'un an le délai imposé aux conjoints étrangers de ressortissants français pour souscrire une déclaration d'acquisition de la nationalité française.

Une nouvelle baisse provisoire est à attendre, puisque la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration a porté de trois à quatre ans la condition de délai de communauté de vie affective et matérielle à compter du mariage, permettant de souscrire la déclaration, cette durée étant portée à cinq ans si, à la date de la déclaration, la communauté de vie a cessé entre les époux depuis le mariage ou si le déclarant ne peut justifier soit d'une résidence ininterrompue et régulière en France pendant au moins trois ans à compter du mariage, soit de l'inscription de son conjoint français pendant la durée de la communauté de vie à l'étranger au registre des Français établis hors de France.

La reconstitution des actes manquants des registres établis dans les pays anciennement sous souveraineté française constitue une part décroissante de l'activité du service : le nombre de ces actes ne représente plus que 5 % de celui des actes établis. Au total, 187.000 actes ont été reconstitués pour les rapatriés d'Algérie, 97.500 pour les optants d'Algérie et 39.400 pour les personnes originaires des autres pays anciennement sous souveraineté française.

* 8 Aucune déclaration n'a été faite.

* 9 L'officier de l'état civil a bien reçu une déclaration mais a omis d'établir l'acte : ignorant par exemple que la reconnaissance doit prendre la forme d'un acte, il a cru qu'il suffisait de porter une mention de reconnaissance sur un livret de famille. La jurisprudence assimile à l'omission de l'acte l'impossibilité, indépendante de la volonté de l'intéressé, d'accéder à un acte existant.

* 10 L'objectif est de réduire à un an la procédure d'acquisition de la nationalité française . En 2005, 74.794 demandes de naturalisation ont été déposées dans les préfectures, 68.111 dossiers sont restés en cours de traitement en préfecture en fin d'année, 69.234 ont été transmis à la sous-direction des naturalisations. Celle-ci a pris 63.992 décisions, 72 % étant favorables.

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