2. La gestion des admissions en non valeur
a. L'utilisation des remboursements d'impôts comme outil de recouvrement de créances
Le recouvrement des créances est de la compétence de la DGCP. Dans la mesure où le contribuable susceptible de recevoir un remboursement d'impôt n'est pas à jour de ses impôts, il est possible d'utiliser le remboursement pour apurer sa dette, à certaines conditions selon deux procédures : la compensation légale prévue à l'article 129 du code civil et la formation d'oppositions sous forme d'avis à tiers détenteur.
Au-delà des aspects juridiques, en particulier de l'impossible compensation entre impôts d'État et impôts locaux, les conditions concrètes de mise en oeuvre de la compensation en limitent l'usage. Par exemple, pour vérifier si un bénéficiaire de la PPE n'a pas une dette fiscale au titre de son impôt sur le revenu, deux cas se présentent : lorsque le système informatique connaît les coordonnées bancaires du contribuable, la PPE est virée automatiquement sans que l'application RAR ne soit interrogée. Si le versement se fait par lettre chèque, le contrôle s'effectue au niveau de la trésorerie concernée. La DGCP reconnaît ces limites et estime que la livraison du projet RSP dans le cadre de COPERNIC les fera disparaître.
L'impact de ces recouvrements n'est pas mesuré, à la différence du recouvrement forcé. En effet, il existe un indicateur dans le contrat de performance de la DGI qui mesure la proportion des créances recouvrées après intervention du contrôle fiscal externe (DEF2 : taux net de recouvrement forcé). Une réflexion sur la mise en place d'un indicateur afférent aux recouvrements lors des remboursements d'impôts pourrait utilement être engagée.
b. La gestion des admissions en non valeur
Les admissions en non valeur, entièrement gérées par la DGCP, sont des opérations d'apurement comptable de créances anciennes considérées, à l'issue de diligences effectuées par le comptable en charge de leur recouvrement, comme impossibles à recouvrer. L'admission en non valeur décharge les comptables de leur responsabilité mais n'exonère pas définitivement le contribuable, notamment dans le cas de retour à bonne fortune. Deux dispositifs coexistent :
- apurement des petits reliquats de cotes irrécouvrables d'impôts directs : la procédure, automatisée, concerne les cotes dont le montant est inférieur à 12 euros enregistrées dans l'application de recouvrement REC et les reliquats de moins de 30 euros inscrits en créances à recouvrer dans l'application RAR. L'apurement se fait deux fois par an.
- apurement des autres reliquats : l'application RAR édite automatiquement les listes des créances à recouvrer susceptibles d'être admises en non valeur, en distinguant les comptes supérieurs à 1500€, dont l'examen par les services est exhaustif, des autres où le contrôle est moins complet. Les postes comptables peuvent compléter ces listes.
Dans chaque trésorerie générale, des tableaux de bord issus de RAR comparent le nombre de comptes aux nombres de dossiers présentés en non valeur, admis, rejetés et refusés dans l'année. Les divers taux qui en résultent et l'ensemble des statistiques tenues par poste comptable sont suivis en gestion.