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Traité de Lisbonne

 

b) L'action extérieure et la défense

La politique commerciale commune devient une compétence exclusive de l'Union et le vote à la majorité qualifiée est généralisé, à l'exception de deux domaines : les services culturels et audiovisuels, et les services sociaux, d'éducation et de santé.

Pour les politiques de coopération au développement et d'aide humanitaire, les mesures sont désormais adoptées, selon la procédure de droit commun, en codécision avec le Parlement européen.

La politique étrangère et de sécurité commune est profondément réformée par la mise en place d'une présidence stable du Conseil européen, par la création du haut représentant de l'Union et par l'attribution de la personnalité juridique à l'Union.

Le traité prévoit un développement important de la politique de sécurité et de défense commune, avec :

- un élargissement des missions : aux missions actuelles (dites « de Petersberg ») s'ajoutent le désarmement, le conseil en matière militaire, la stabilisation à la fin des conflits, et la lutte contre le terrorisme y compris sur le territoire d'États tiers ;

- une clause de défense mutuelle et une clause de solidarité antiterroriste ;

- le lancement d'une « coopération structurée permanente » entre les États qui souscrivent certains engagements (participation à des programmes d'équipement, mise à disposition de forces) ;

- la création d'une agence d'armement, l'« Agence européenne de défense » (déjà mise en place par anticipation).

c) La gouvernance économique et sociale

Les évolutions dans ce domaine concernent notamment :

- l'attribution de nouvelles compétences à l'Union en matière de santé publique, d'espace, de recherche, d'énergie, de protection civile, de tourisme, de sport ;

- la mise en place d'une organisation spécifique de la zone euro : le Conseil « Ecofin » reste le seul lieu où se prennent les décisions relatives à l'union économique et monétaire, mais, pour les mesures de coordination des disciplines budgétaires et des politiques économiques propres aux États membres dont la monnaie est l'euro, seuls les représentants de ces États prennent part au vote ;

- les services d'intérêt général : une loi européenne pourra définir les principes et conditions, notamment économiques et financières, leur permettant d'accomplir leurs missions ;

- l'introduction d'une clause sociale générale pour les politiques de l'Union, et l'institutionnalisation du « sommet tripartite » avec les partenaires sociaux.

En outre, la Charte des droits fondamentaux, désormais contraignante, contient de nombreuses dispositions relatives aux droits sociaux (articles 27 à 38 de la Charte).